Conditions de service destinées aux Locataires

(Dernière modification le 23 décembre 2024)

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1. Introduction, acceptation, définitions et modifications 

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vous utilisez les Services et acceptez les présentes Conditions de service ou en convenez au nom d’une entreprise, d’une association ou d’une autre entité juridique (une « Entité juridique »), vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette Entité juridique aux présentes Conditions de service et, dans ce cas, « vous » et « votre » renvoient à cette Entité juridique et s’y appliquent.

Bienvenue à Kompas. Les présentes Conditions de service (les « Conditions de service ») s’appliquent aux utilisateurs locataires (chacun, un « Utilisateur ») de la plateforme Kompas (la « Plateforme »). La Plateforme connecte les Utilisateurs avec les locateurs actuels et éventuels (chacun, une « Organisation ») et facilite (i) la demande de location par les Utilisateurs d’unités locatives; et (ii) les communications entre les Organisations et les Locataires pendant la durée d’un bail (les « Services »).

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En créant un compte sur la Plateforme, vous acceptez par les présentes d’être lié par les présentes Conditions de service sans aucune réserve, modification, suppression ni aucun ajout. Si vous n’acceptez pas toutes les dispositions contenues dans les Conditions de service, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services. Les Conditions de service constituent une entente juridique et obligatoire entre vous et nous. 

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vous utilisez les Services et acceptez les présentes Conditions de service ou en convenez au nom d’une entreprise, d’une association ou d’une autre entité juridique (une « Entité juridique »), vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette Entité juridique aux présentes Conditions de service et, dans ce cas, « vous » et « votre » renvoient à cette Entité juridique et s’y appliquent.

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La Plateforme et les Services appartiennent à Kompas Inc. (« Kompas »), une société de capitaux canadienne située dans la province de Québec, au Canada, qui les exploite. Dans les présentes Conditions de service, « Kompas » peut selon le contexte renvoyer à Kompas Inc. ou à ses sociétés affiliées et à leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, associés, mandants, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Représentants »). Les termes « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes Conditions de service renvoient également à Kompas ou à ses Représentants. 

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L’emploi des termes « vous » ou « votre » dans les présentes Conditions de service renvoie à un Utilisateur. 

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Kompas se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de remplacer les Conditions de service, en partie ou en totalité. Toute modification apportée aux Conditions de service est affichée à la présente adresse URL. Il vous incombe de consulter périodiquement les Conditions de service pour être informé des modifications. L’utilisation des Services après l’affichage sur la Plateforme de modifications apportées aux Conditions de service vaut acceptation de ces modifications. Si nous apportons des modifications importantes aux Conditions de service qui ont une incidence importante sur votre relation juridique avec Kompas ou une Organisation, nous vous remettons un préavis raisonnable de ces modifications. L’utilisation des Services après la prise d’effet de ces modifications vaut acceptation de ces modifications.  

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D’autres termes sont définis tout au long des Conditions de service; ils se reconnaissent au fait qu’ils sont entre guillemets, sont rédigés en caractères gras et comportent une majuscule initiale. D’autres définitions peuvent se trouver dans la Politique de protection des renseignements personnels et ont le même sens dans les présentes Conditions de service. Les définitions données dans les présentes Conditions de service s’appliquent aussi à la Politique de protection des renseignements personnels. Les Conditions de service et la Politique de protection des renseignements personnels régissent votre utilisation des Services. 

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2.  Pour nous joindre

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Si vous avez des questions au sujet des Conditions de service ou sur la manière de naviguer sur la Plateforme, ou si vous rencontrez des problèmes techniques avec la Plateforme, communiquez avec support@kompaspm.com. 

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Les demandes de renseignements sur la prestation de services ou la location d’un bien immobilier locatif donné par une Organisation doivent être adressées au représentant désigné de l’Organisation. Kompas n’est pas en mesure de répondre aux questions liées directement à des sujets découlant du rapport locataire-locateur, une demande de location, un bail ou une unité locative ou qui y sont liés.

Pour en savoir plus sur la communication avec votre Organisation, consultez l’article 8 des présentes Conditions de service.

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3. Code général de conduite régissant l’utilisation des Services

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En plus des règles particulières qui se trouvent ailleurs dans les présentes Conditions de service, en interagissant avec les Services de quelque manière que ce soit, vous acceptez de :

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1. ne pas utiliser les Services d’une manière qui viole d’une manière quelconque les présentes Conditions de service ou toute autre politique applicable affichée par Kompas sur la Plateforme;

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2. ne pas moissonner du contenu de la Plateforme;

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3. ne pas utiliser les Services de manière à contrevenir aux droits de propriété intellectuelle de Kompas ou d’un tiers;
4. ne pas utiliser les Services de manière à propager des pourriels, notamment la publicité, les courriels et le publipostage électronique non sollicités, y compris les liens vers un pourriel ou un site d’hameçonnage;

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7. ne pas prendre de mesures ou utiliser des processus qui suppriment, modifient, désactivent, bloquent, occultent ou altèrent toute publicité ou promotion liée ou associée aux Services;

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8. ne pas utiliser les Services pour lancer des attaques par déni de service; 

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9. ne pas utiliser les Services pour recueillir de quelque manière que ce soit des renseignements (personnels ou non) appartenant à des tiers ou de façon contraire à notre Politique de protection des renseignements personnels;

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10. ne pas utiliser les Services pour faire la publicité ou la promotion de produits ou de services d’un tiers;

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11. ne pas perturber l’utilisation ou la jouissance par quiconque des Services; 

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12. ne pas adopter ou encourager des conduites susceptibles de constituer une infraction de nature criminelle ou d’engager la responsabilité civile de quiconque ou qui sont, de quelque manière que ce soit, illicites, abusives, illégales, frauduleuses ou nuisibles à un tiers;

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13. ne pas essayer de passer outre l’une ou l’autre des interdictions ci-dessus;

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14. utiliser les Services de bonne foi et conformément à toutes les lois applicables aux échelles locales, provinciales ou étatiques, nationales et internationales.

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1. ne pas utiliser la Plateforme de manière à propager un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre code, fichier ou programme informatique, malveillant ou non, ayant pour but d’endommager, de détériorer, de surcharger, de limiter ou de perturber de manière quelconque le fonctionnement de tout logiciel ou de matériel informatique ou de télécommunication appartenant à Kompas ou à un tiers, ou d’endommager tout système, toute donnée, tout mot de passe ou toute autre information (qu’il s’agisse de données à caractère personnel ou non) de Kompas, d’autres Utilisateurs ou de tout autre tiers ou d’y obtenir un accès non autorisé;
2. ne pas : 1) prendre de mesures qui imposent ou risquent d’imposer, à la seule discrétion de Kompas, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de Kompas (ou de ses fournisseurs tiers), 2) perturber ou tenter de perturber le fonctionnement des Services ou des activités menées par l’intermédiaire des Services, 3) contourner les mesures prises par Kompas pour empêcher ou limiter l’accès aux Services ou à l’un de ses éléments, ou 4) utiliser un logiciel, des dispositifs ou d’autres processus manuels ou automatisés pour parcourir ou balayer une page ou une partie de la Plateforme; 

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4. Création de votre compte 

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Pour accéder à la Plateforme, vous devez créer un compte. Une personne physique qui a le droit de remplir une demande de location et de signer un bail peut créer un compte. Kompas peut approuver ou refuser les comptes, à sa seule discrétion.

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Les Utilisateurs sont invités à créer un compte dans l’une des situations suivantes : 

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1. Si vous êtes un « Locataire éventuel » qui a exprimé son intérêt pour présenter une demande de location, l’Organisation dont vous avez l’intention de louer l’unité locative vous envoie une invitation par courriel ou un lien sécurisé sur son site Web pour accéder à la Plateforme et remplir la demande;
2. Si vous êtes un « Locataire actuel » qui loue activement une unité locative à une Organisation qui s’est associée à la Plateforme, l’Organisation vous envoie une invitation par courriel pour accéder à la Plateforme. 

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Vous devez indiquer vos prénom, nom, adresse électronique et numéro de téléphone pour créer un compte. Les présentes Conditions de service ou la Politique de protection des renseignements personnels peuvent désigner les renseignements ainsi fournis par le terme « Renseignements sur le compte du Locataire ». Vous déclarez et garantissez qu’au mieux de vos connaissances les Renseignements sur le compte du Locataire que vous soumettez sont exacts et précis. Si vous soumettez des Renseignements sur le compte du Locataire faux ou trompeurs, nous pouvons, à notre gré, vous interdire d’utiliser les Services.

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Vous devez choisir un mot de passe au moment de la création de votre compte. Il vous incombe de créer un mot de passe suffisamment robuste et difficile à découvrir par des tiers. Vous devez protéger la confidentialité de votre mot de passe et vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, que ce soit par vous ou par un tiers. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre compte. Vous pouvez modifier votre mot de passe à tout moment. 

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Kompas se réserve le droit, à son appréciation exclusive, de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit, notamment si vous avez violé la lettre ou l’esprit des Conditions de service.

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5. Présentation d’une demande de location et signature de votre bail 

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a. Demande de location

Lors de la création de votre compte à titre de Locataire éventuel, vous êtes invité par courriel ou SMS (message texte) à présenter une demande de location pour louer une unité locative à une Organisation. L’Organisation peut demander votre consentement à la conduite d’une vérification personnelle, qui peut comprendre une vérification de crédit, ainsi qu’une vérification de l’identité et du revenu, comme détaillé dans la section « Données à caractère personnel collectées à votre sujet auprès de tiers et ce que nous en faisons » de notre Politique de protection des renseignements personnels. Après examen de votre demande de location, l’Organisation peut déterminer à sa seule discrétion votre admissibilité à louer l’unité locative et votre éventuelle sélection pour signer un bail et pour louer l’unité locative en question. L’Organisation vous avise de sa décision en dehors du cadre de la Plateforme. 

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b . Signature de votre bail, renouvellement du bail

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Si l’Organisation accepte votre demande de location, elle vous envoie une invitation pour signer le bail conventionnel par l’intermédiaire de notre fournisseur de services de signature électronique, DocuSeal, soit par courriel soit directement sur la Plateforme.

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Vers la fin de la durée de votre bail, l’Organisation peut vous offrir de renouveler votre bail sur remise d’un avis de renouvellement qui peut comprendre des modifications des modalités de votre bail (p. ex., loyer, chauffage, stationnement). Veuillez noter que les modalités et la date de remise de l’avis de renouvellement dépendent des règles et des règlements de la province ou de l’État où se trouve votre unité locative. Lorsque vous créez un compte sur la Plateforme, vous êtes invité à consentir à la réception des avis de renouvellement du bail directement sur la Plateforme. Si vous consentez à cette fonctionnalité, vous êtes invité à accepter les modalités du renouvellement en signant une copie de celles-ci par l’intermédiaire de DocuSeal dans le délai prescrit. 

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Le bail et l’avis de renouvellement sont rédigés conformément aux exigences légales applicables de la province ou de l’État où se trouve votre unité locative. Veuillez noter que Kompas n’est pas responsable de la forme ou du contenu des baux ou du renouvellement. Veuillez adresser toutes les questions relatives aux baux à l’Organisation concernée. 

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6. Paiements de loyer

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Kompas facilite la collecte de vos paiements de loyer par l’un des modes suivants : 

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1. Paiement par carte de crédit; 
2. Transfert électronique de fonds;
3. Virement Interac; 
4. Prélèvement automatique (auquel cas, vous devez remplir une entente de prélèvement automatique lors de la signature d’un bail conventionnel avec une Organisation). 

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Votre mode de paiement des loyers est déterminé entre vous et l’Organisation, conformément aux modalités de votre bail. Nous recourons à notre sous-traitant tiers de traitement des paiements Zūm Rails (le « Sous-traitant tiers de traitement des paiements ») pour faciliter les paiements de loyer entre vous et une Organisation. Selon les modalités de paiement de votre bail, vous fournissez les « Renseignements de facturation » (comme votre numéro de carte de crédit et l’adresse affiliée ou les renseignements sur le compte bancaire, comme le permettent les outils de banque en ligne de votre banque) directement à notre Sous-traitant tiers de traitement des paiements au moyen d’un lien unique et protégé accessible à partir de la Plateforme. Après leur traitement, les paiements de loyer sont déposés directement sur le compte bancaire désigné de l’Organisation. 

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Kompas ne participe pas au transfert des fonds entre vous et l’Organisation. Une fois acceptés par le Sous-traitant tiers de traitement des paiements, les paiements sont traités selon les règles et procédures de ses programmes et ses propres conditions d’utilisation. Kompas et le Sous-traitant tiers de traitement des paiements ne sont pas des sociétés affiliées, et Kompas n’a aucune influence sur les activités du Sous-traitant tiers de traitement des paiements. Kompas et ses Représentants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de quelconques pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou autres, découlant d’une erreur ou d’une panne du Sous-traitant tiers de traitement des paiements.

En cas de problème de paiement, comme des paiements incorrects, des frais de retard ou des paiements en double, Kompas ne peut être tenue responsable de la résolution de ces problèmes. Vous devez communiquer avec le Sous-traitant tiers de traitement des paiements ou votre Organisation, dès que possible, pour leur adresser directement les problèmes de paiement.  

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Kompas tient à jour un historique des transactions de vos paiements de loyer, à compter de la date de la création de votre compte, et votre historique des transactions et les documents relatifs aux paiements sont mis à votre disposition sur la Plateforme. Kompas n’a toutefois pas accès aux Renseignements de facturation qui sont collectés par le Sous-traitant tiers de traitement des paiements sur ses propres serveurs sécurisés et ne peut être tenue responsable des violations de renseignements causées par une faute de programmation, des utilisateurs malveillants ou autres, sur les serveurs du Sous-traitant tiers de traitement des paiements.

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7. Suppression de votre compte 

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Veuillez communiquer avec nous en envoyant un courriel à support@kompaspm.com si vous voulez supprimer votre compte de manière permanente. Les documents sur vous, votre bail ou votre unité locative sont à disposition sur la Plateforme et sont supprimés 30 jours suivant la réception de votre demande de suppression de compte. Pour demander une copie de ces documents (si vous ne les avez pas déjà téléchargés sur la Plateforme vous-même), vous devez le faire dans les 30 jours suivant la présentation de votre demande de suppression de compte. Toutes les demandes doivent être envoyées à support@kompaspm.com. 

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Si vous avez utilisé la Plateforme seulement en qualité de Locataire éventuel, veuillez noter que votre compte demeure actif tant que vous ne nous écrivez pas pour nous demander de supprimer votre compte. 

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8. Communications sur la Plateforme  

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1. Communications des Locataires

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Pour faciliter les communications entre les Locataires et les Organisations, les Locataires peuvent envoyer des demandes de renseignements sur un formulaire à remplir directement sur la Plateforme. Les demandes de renseignements peuvent comprendre des demandes de service ou de maintenance ou d’autres questions relatives à l’unité locative d’un Locataire. Les Locataires reçoivent une notification sur la Plateforme lorsque l’Organisation répond à leurs demandes de renseignements. 

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2. Communications des Organisations

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Les Organisations peuvent envoyer des notifications pour tenir les Locataires informés de questions relatives à leur unité locative, comme les pannes prévues ou les rénovations planifiées. Ces notifications sont accessibles aux Locataires sur la Plateforme.

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3. Communications de la Plateforme

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La Plateforme vous envoie automatiquement des notifications sur certaines questions relatives à votre bail ou à votre unité locative. Ces notifications peuvent comprendre des mises à jour sur les nouvelles modalités prenant effet, des rappels des loyers en retard et d’autres communications pertinentes.

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4. L’Historique des communications et de la documentation 

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Les documents qui vous ont été remis sur la Plateforme ou relatifs au rapport locateur-locataire demeurent accessibles sur la Plateforme. Ces documents comprennent notamment ce qui suit : 

1. Un exemplaire signé de votre bail, ses avis de renouvellement et d’autres documents connexes;
2. Toutes les demandes de renseignements présentées;
3. Les documents fiscaux;
4. Votre historique de transactions et les documents relatifs aux paiements, comme décrit en détail à l’article 6.

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9. Droits exclusifs 

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1. Droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que : (i) les Services contiennent de l’information exclusive et confidentielle qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle applicable et d’autres lois, et que (ii) Kompas, ses Représentants ou des tiers (par licence ou autrement) sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts dans les Services et le contenu que peuvent présenter les Services ou auxquels ils peuvent donner accès, notamment tous les Droits de propriété intellectuelle sur ce qui précède. Tous les droits non expressément accordés aux termes des présentes Conditions de service sont des droits réservés de Kompas et de ses concédants de licence. « Droits de propriété intellectuelle » s’entend de tous les droits existant à un moment donné en vertu du droit des brevets, du droit d’auteur, du droit sur les secrets commerciaux, du droit des marques ou du droit sur la concurrence déloyale, et de tous les autres droits exclusifs, opposables et en vigueur à présent ou ultérieurement, qu’ils soient ou non déposés ou enregistrés, ainsi que de toute demande, de tout renouvellement, de toute prolongation ou de tout rétablissement de ce qui précède. 

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Vous acceptez de ne pas (et de ne pas laisser un tiers) : (i) pour quelque raison que ce soit, copier, vendre, revendre, concéder sous licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, décompiler, rétroconcevoir ou désassembler les Services ou du contenu que les Services peuvent présenter ou auxquels ils peuvent donner accès, ou en tirer des œuvres dérivées ou essayer d’en détourner le code source, à moins que les présentes Conditions de service ou des fonctions des Services ne le permettent par ailleurs; (ii) prendre des mesures pour contourner ou tromper la sécurité mise en place ou mise en œuvre par les Services ou par des fonctionnalités contenues dans ceux-ci; (iii) incorporer dans un cadre ou reproduire les Services ou le contenu des Services sur un autre serveur ou un dispositif connecté à Internet; ou (iv) retirer, occulter ou modifier les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques de commerce ou à d’autres droits exclusifs de Kompas ou de tiers contenus dans les Services, accessibles conjointement avec les Services ou par leur intermédiaire ou apposés sur ces derniers.

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Le contenu, l’assemblage et la disposition de l’ensemble des Services, notamment les marques de commerce, photos, logos, vidéos, fichiers audio, images, textes (sous forme de texte brut, de documents HTLM ou PDF) et code informatique appartiennent à Kompas, soit par droit de propriété ou sous licence, et il est interdit de les copier, les imiter, les reproduire, les afficher, les distribuer, les transmettre, les décompiler ou de les utiliser de toute autre façon sans l’autorisation expresse de Kompas, ou comme le permet la fonctionnalité des Services ou des présentes Conditions de service. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’assemblage ou de la disposition des Services, du Code informatique, des images, des logos, des vidéos, des fichiers audio ou des marques de commerce qui se trouvent sur la Plateforme et dans les Services ou dans des œuvres qui en sont dérivées peut constituer une violation du droit civil ou pénal, notamment des lois relatives à la propriété intellectuelle, et Kompas peut intervenir en conséquence.

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Le paragraphe précédent s’applique également à toute utilisation de la propriété d’un tiers utilisée dans le cadre des Services, notamment du Code informatique ou des sites Web tiers. Aux fins du présent article, « Code informatique » comprend notamment le code source d’un langage de programmation, le code d’objet, les infrastructures, les fichiers CSS, PHP, JavaScript ou des fichiers semblables, les modèles, les modules ou les fichiers semblables et la documentation connexe.

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2. Renseignements transmis

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Si vous souhaitez suggérer à Kompas (par tous moyens) des améliorations des Services ou des idées ou propositions concernant Kompas ou ses activités ou biens (collectivement, les « Commentaires »), Kompas détient tous les droits, titres et intérêts sur les Commentaires et elle peut les utiliser sans restrictions. Par les présentes, vous cédez irrévocablement à Kompas tous les droits, titres et intérêts sur les Commentaires et vous renoncez, en faveur de Kompas et de ses successeurs et ayants droit, à tous les droits moraux relatifs aux Commentaires; en outre, vous vous engagez à fournir à Kompas toute l’assistance dont elle peut avoir besoin en vue de documenter, de parfaire et de préserver ses droits sur les Commentaires. Vous reconnaissez et convenez que le fait de transmettre des Commentaires à Kompas ne vous donne en aucun cas droit à un remboursement ou à une quelconque contrepartie.

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10. Liens externes

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Kompas peut à l’occasion proposer des liens vers d’autres sites Web ou services. Les liens affichés dans les Services peuvent vous diriger vers d’autres sites Web ou services non visés par les présentes Conditions de service (y compris les sites Web ou les services d’une Organisation). Quand vous accédez de cette façon à des ressources tierces sur Internet, vous le faites à vos risques et périls. Kompas propose ces liens à titre de commodité et ne peut être tenue responsable de l’utilisation de ces autres sites Web ou services ou de la protection de votre vie privée (notamment la collecte de vos renseignements personnels) par ces sites Web ou ces services. Nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité des sites Web ou services auxquels vous accédez. Kompas ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au contenu des sites Web ou services dont elle fournit les liens, aux produits ou services qui y sont offerts ou aux tiers qui les exploitent. 

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Kompas ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres, découlant de ce qui suit ou qui y sont liés : 1) l’utilisation de sites Web ou d’autres services pour lesquels des liens figurent dans les Services ou de l’information qui s’y trouve; 2) un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre fichier destructeur reçu à la suite de l’utilisation de ces sites Web ou services; 3) l’utilisation de tout contenu ou des produits ou services (gratuits ou payants) offerts sur des sites Web ou par des services dont les liens sont affichés dans les Services ou par l’entremise de ceux-ci ou en raison de la confiance accordée au contenu ou aux produits ou services en question; ou 4) l’intervention des exploitants de ces sites Web ou services.

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11. Interruption de service

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À l’occasion, il se peut que les Services (ou une partie de ceux-ci) soient inaccessibles pendant de brèves périodes en raison de la maintenance des Services ou de leur modification. Même s’ils s’efforcent de réduire le plus possible la durée de ces interruptions, Kompas et ses Représentants ne peuvent être tenus pour responsables de quelconques pertes ou dommages, pécuniaires ou non pécuniaires, découlant de l’interruption du fonctionnement normal des Services et rejettent toute responsabilité à cet égard. 

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12. Résiliation des Conditions de service et accès aux Services

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Vous convenez que Kompas a le droit (mais non l’obligation), à son entière discrétion, pour un motif valable ou non, immédiatement et sans préavis, de bloquer votre adresse IP, de révoquer vos identifiants ou de mettre fin autrement à votre accès aux Services (ou à une partie des Services) et à leur utilisation, si elle estime que vous avez contrevenu à l’esprit ou à la lettre des Conditions de service ou de la Politique de protection des renseignements personnels ou avez enfreint toute autre politique affichée. 

Kompas peut également, à sa seule discrétion et en tout temps et sans préavis, cesser de fournir les Services, en totalité ou en partie. Vous convenez que Kompas et ses Représentants ne saurait être tenue responsable envers vous ou envers un tiers des pertes et dommages, pécuniaires ou autres, découlant de la révocation de votre accès aux Services ou de la suppression par Kompas des Services, en totalité ou en partie.

La suppression des Services ou la révocation de votre accès aux Services entraîne la résiliation des présentes Conditions de service entre vous et Kompas. Toutes les dispositions des Conditions de service qui, en raison de leur nature, sont appelées à demeurer en vigueur à la résiliation des présentes Conditions de service le demeureront, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à l’exclusion de garantie, à l’indemnisation et à la limitation de responsabilité.

Les baux ou les autres contrats avec une Organisation existent et sont séparés et distincts des Conditions de service. Les modifications ou la résiliation des présentes Conditions de service n’ont pas d’incidence sur votre contrat ou relation juridique avec une Organisation. 

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13. Exclusion des garanties

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Les Services ou des documents (y compris des documents de tiers) auxquels ils donnent accès sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». 

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Kompas rejette expressément toute garantie, explicite ou implicite, notamment les garanties de titre et d’absence de contrefaçon, la garantie que le Site Web, l’information qu’il contient ou les documents téléchargés à partir des Services et le matériel tiers auquel ils donnent accès, seront offerts de façon ininterrompue, exempts d’erreurs, exacts, fiables et exempts de virus ou d’autres composants malveillants, ainsi que les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. Kompas, ses sociétés affiliées et leurs Représentants respectifs ne garantissent pas : (i) que les Services sont sécurisés ou accessibles à toute heure ou en tout lieu; (ii) que les défaillances ou les erreurs ou omissions seront corrigées; ou (iii) que les résultats de l’utilisation des Services ou du contenu auquel la Plateforme permet d’accéder répondent à vos exigences ou attentes. 

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Une partie du contenu affiché dans le cadre des Services (y compris sur la Plateforme) comprend des éléments qui appartiennent à des tiers ou qui sont fournis par des tiers (y compris des Organisations). Vous reconnaissez que Kompas n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un tel contenu. 

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Dans la mesure où la loi ne permet pas une exclusion des garanties, tout le contenu accessible dans le cadre des Services (et sur la Plateforme) et toutes les opérations des Services sont garantis seulement dans la mesure requise par la loi.

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14. Limitation de responsabilité

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Kompas fournit aux Organisations les moyens de gérer leurs biens immobiliers et de faciliter la coordination avec les locataires pour l’établissement des demandes de location, la signature des baux et la gestion du rapport locateur-locataire. La Plateforme sert d’outil de comptabilité et de gestion immobilière, et Kompas n’assume aucune responsabilité pour a) les questions liées à l’état physique ou à l’entretien des unités locatives ou b) toute autre question découlant du rapport locateur-locataire ou liée à celle-ci. Si vous rencontrez des problèmes avec votre unité locative, votre demande de location, votre bail ou une Organisation, vous devez communiquer directement avec l’Organisation qui gère le bien immobilier. Kompas n’est pas responsable du traitement ou de la résolution des problèmes liés à votre unité locative, à votre demande de location, à votre bail ou à votre relation avec une Organisation. Si votre problème avec une Organisation persiste, nous vous recommandons de vous adresser à l’autorité réglementaire chargée de traiter les plaintes des locataires ou des consommateurs de votre lieu de résidence.

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En aucun cas Kompas, ses Représentants ou ses licenciés ne peuvent être tenus responsables des dommages-intérêts indirects, spéciaux, conséquent, exemplaires ou punitifs ni des pertes, des préjudices, des responsabilités, des frais et des dépenses découlant directement ou indirectement de ce qui suit : (i) votre unité locative, votre demande de location, votre bail ou votre relation avec une Organisation; (ii) votre accès ou votre incapacité d’accéder aux Services, ou votre utilisation ou votre utilisation abusive des Services ou votre incapacité à les utiliser; (iii) la confiance que vous accordez à l’information accessible sur la Plateforme; (iv) l’interruption, la suspension ou la suppression des Services, en totalité ou en partie, et dans tous les cas, peu importe la cause d’action (qu’elle soit fondée sur un contrat, une garantie, un délit, un quasi-délit, un délit civil, la négligence, la responsabilité stricte ou tout autre principe de responsabilité), même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts. Malgré toute disposition contraire dans les Conditions de service, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations liées à l’utilisation que vous faites des Services ne peut dépasser 500 $.

Vous comprenez et acceptez expressément que Kompas ou ses Représentants ne sauraient être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, notamment les dommages pour perte de profits, perte de survaleur, pertes de jouissance, de données ou autres pertes intangibles, en responsabilité contractuelle, délictuelle, stricte, relative à la négligence, civile générale ou toute autre cause d’action en vertu du droit ou de l’equity, concernant les Services, l’information et le contenu accessibles dans le cadre des Services (y compris sur la Plateforme), votre utilisation des Services (y compris votre relation avec une Organisation, le remplissage d’une demande de location et la signature d’un bail), les activités découlant de votre utilisation des Services, les documents de tiers accessibles dans le cadre des Services (y compris sur la Plateforme) ou tout document auquel les Services (y compris la Plateforme) permettent d’accéder. Cette limitation de responsabilité s’applique, sans s’y limiter, aux dommages ou préjudices causés par une erreur, une omission ou une autre inexécution de Kompas ou de ses Représentants, toute interruption, tout mauvais fonctionnement ou tout retard de fonctionnement ou de transmission, y compris une panne de communication, un virus informatique et le vol, la destruction ou l’altération de documents électroniques, ou l’accès ou l’utilisation sans autorisation de ces documents électroniques. 

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Certains territoires n’autorisent pas les limites ou les exclusions de responsabilité pour les dommages accessoires ou immatériels. Il est donc possible que vous ne soyez pas assujetti aux exclusions et aux limites ci-dessus.

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15. Décharge de responsabilité

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Malgré les autres modalités des Conditions de service ou une action ou une inaction de Kompas ou de ses Représentants, vous acceptez d’indemniser Kompas et ses Représentants, le cas échéant, de l’ensemble des dommages, des responsabilités, des coûts et des dépenses (y compris les honoraires d’avocat), des réclamations ou des demandes découlant de : (i) votre utilisation des Services, de l’information qui s’y trouve, du matériel auquel ils donnent accès, ou qui y sont liés; (ii) votre participation à des activités découlant des Services, de l’information qui s’y trouve ou de l’information ou du matériel auquel ils donnent accès; (iii) votre violation des obligations vous incombant au titre des Conditions de service ou de la Politique de protection des renseignements personnels ou le manquement à celles-ci; ou (iv) votre violation de droits d’un tiers. ‍

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16. Droit applicable et territoire de compétence

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Les présentes Conditions de service et votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec, au Canada, et aux lois fédérales qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois. Vous convenez que toute action ou procédure judiciaire vous opposant à Kompas est exclusivement entendue par un tribunal situé dans le district judiciaire de Montréal, au Canada. Nonobstant ce qui précède, Kompas a le droit d’intenter une action contre vous devant les tribunaux compétents du territoire où vous résidez ou vous vous trouvez : (i) demander une injonction contre vous; (ii) obtenir un jugement contre vous, si un jugement du tribunal de Montréal ne peut être exécuté par les autorités de votre territoire de résidence ou du territoire où vous vous trouvez; ou (iii) pour faire exécuter un jugement rendu contre vous par le tribunal de Montréal.

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17. Dispositions diverses

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1. Les Conditions de service, conjointement avec la Politique de protection des renseignements personnels, constituent la totalité de l’accord entre vous et Kompas concernant l’utilisation des Services, et remplacent toute autre entente entre vous et Kompas. 

2. Kompas ne peut être tenue responsable d’un manquement aux obligations lui incombant au titre des présentes Conditions de service si ce manquement résulte d’une cause raisonnablement indépendante de sa volonté, notamment une panne ou une détérioration mécanique, électronique ou des communications ou un cas de force majeure.

3. Si une disposition des Conditions de service ou de la Politique de protection des renseignements personnels est jugée nulle par un tribunal compétent, vous et Kompas convenez néanmoins que les autres dispositions des Conditions de service et de la Politique de protection des renseignements personnels, selon le cas, demeurent pleinement en vigueur.
4. Le défaut pour Kompas d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et Kompas peut toujours s’en prévaloir.
5. Nous pouvons céder les présentes Conditions de service, à notre seule discrétion, sans restriction. 
6. Les titres des articles des Conditions de service et de la Politique de protection des renseignements personnels servent exclusivement à en faciliter la lecture et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.