Conditions d’utilisation pour les locataires

Dernière mise à jour : 6 décembre 2024

Introduction, acceptation, définitions et modifications

Dernière mise à jour : 6 décembre 2024

Bienvenue chez Kompas. Les présentes conditions d'utilisation (les « CU ») s'appliquent à tout utilisateur locataire (chacun, un « Utilisateur ») de la plateforme Kompas (la « Plateforme »). La Plateforme met en relation les Utilisateurs avec des propriétaires potentiels et actuels (chacun, une « Organisation ») et facilite (i) la demande de location et la location de logements par les Utilisateurs; et (ii) les communications entre les Organisations et les Locataires pendant la durée d'un bail (les « Services »).

En créant un compte sur la Plateforme, vous acceptez par les présentes d'être lié par ces CU, sans réserve, modification, ajout ni suppression. Si vous n'acceptez pas toutes les dispositions contenues dans les CU, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services. Les CU constituent une entente juridique et contraignante entre vous et nous.

Si vous utilisez les Services et acceptez les présentes CU au nom d'une société, d'une association ou d'une autre entité juridique (une « Entité juridique »), vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette Entité juridique aux présentes CU et, dans ce cas, « vous » et « votre » renverront et s'appliqueront à cette Entité juridique.

La Plateforme et les Services sont détenus et exploités par Kompas Inc. (« Kompas »), une société canadienne située dans la province de Québec, au Canada. Lorsque les présentes CU mentionnent « Kompas », il peut s'agir de Kompas Inc. et/ou de ses sociétés affiliées, ainsi que de leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires, commettants, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Représentants »), selon le contexte. Toute mention de « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes CU renvoie également à Kompas et/ou à ses Représentants.

Dans les présentes CU, un Utilisateur peut être désigné par « vous » ou « votre ».

Kompas se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de modifier ou de remplacer toute disposition des CU. Toute modification des CU peut être consultée à cette adresse URL. Il vous incombe de vérifier périodiquement si les CU ont été modifiées. Votre utilisation des Services après la publication d'un avis de modification des CU sur la Plateforme constitue une acceptation de ces modifications. Si nous apportons aux CU des modifications substantielles qui affectent de façon importante votre relation juridique avec Kompas ou avec une Organisation, nous vous en aviserons dans un délai raisonnable. Votre utilisation des Services après l'entrée en vigueur de ces modifications constitue une acceptation de celles-ci.

D'autres définitions figurent tout au long des présentes CU, mais elles seront reconnaissables, car elles seront en majuscules initiales, en gras et entre guillemets. D'autres définitions peuvent également se trouver dans la Politique de confidentialité et auront le même sens dans les présentes CU que celui qui leur y est donné. Les définitions figurant dans les présentes CU s'appliquent également à la Politique de confidentialité. Les CU et la Politique de confidentialité régissent toutes deux votre utilisation des Services.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions sur les CU ou sur la navigation dans la Plateforme, ou si vous éprouvez des difficultés techniques avec la Plateforme, veuillez écrire à support@kompaspm.com.

Toute question concernant la prestation de services ou la location d'un immeuble locatif donné par une Organisation doit être adressée au représentant désigné de l'Organisation. Kompas n'est pas en mesure de répondre aux questions portant directement sur des sujets découlant de la relation propriétaire-locataire, d'une demande de location, d'un bail ou d'un logement locatif, ou s'y rapportant.

Pour plus d'information sur les communications avec votre Organisation, veuillez consulter l'article 8 des présentes CU.

Code de conduite général pour l'utilisation des Services

En plus des règles plus précises figurant ailleurs dans les présentes CU, en interagissant avec les Services de quelque manière que ce soit, vous vous engagez à :

Ne pas utiliser les Services d'une manière qui contrevient de quelque façon que ce soit aux présentes CU ou à toute autre politique applicable publiée sur la Plateforme par Kompas;
Ne pas collecter ni extraire de contenu de la Plateforme;
Ne pas utiliser les Services d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle de Kompas ou de tout tiers;
Ne pas utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour propager des pourriels, y compris, mais sans s'y limiter, de la publicité non sollicitée ou des courriels ou messages électroniques en masse, y compris des liens vers un site de pourriel ou d'hameçonnage;
Ne pas utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour propager des virus informatiques, chevaux de Troie, vers ou tout autre code, fichier ou programme informatique malveillant ou non, conçu ou destiné à perturber, endommager, limiter ou entraver le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, sous quelque forme que ce soit, qu'il appartienne à Kompas ou à un tiers, ou à endommager tout système, donnée, mot de passe ou autre renseignement (qu'il s'agisse de données personnelles ou non) de Kompas, d'autres Utilisateurs ou de tout autre tiers, ou à y obtenir un accès non autorisé;
Ne pas : (1) poser tout geste qui impose ou pourrait imposer (selon ce que Kompas détermine à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de Kompas (ou de ses fournisseurs tiers); (2) entraver, ou tenter d'entraver, le bon fonctionnement des Services ou toute activité menée sur ou via les Services; (3) contourner toute mesure que Kompas peut utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services ou à tout élément de ceux-ci; ou (4) utiliser des logiciels, appareils ou autres procédés, manuels ou automatisés, pour « explorer » ou « indexer » toute page ou portion de la Plateforme;
Ne poser aucun geste ni utiliser aucun procédé qui supprime, modifie, désactive, bloque, masque ou entrave autrement toute publicité ou autre promotion liée ou associée aux Services;
Ne pas utiliser les Services pour lancer des attaques par déni de service (DoS);
Ne pas utiliser les Services pour recueillir de quelque manière que ce soit des renseignements (qu'il s'agisse de renseignements personnels ou non) sur tout tiers, ou en violation de notre Politique de confidentialité;
Ne pas utiliser les Services pour annoncer ou promouvoir les produits ou services de tout tiers;
Ne pas entraver l'utilisation ou la jouissance des Services par tout tiers;
Ne rien faire ni encourager toute conduite qui constituerait une infraction criminelle ou engagerait la responsabilité civile, ou qui serait de quelque manière illégale, abusive, frauduleuse ou préjudiciable à tout tiers;
Ne pas tenter de commettre l'un ou l'autre des actes interdits ci-dessus; et
Utiliser les Services de bonne foi et dans le respect de toutes les lois locales, provinciales ou étatiques, nationales et internationales applicables.

Création de votre compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. Les comptes sont offerts à toute personne admissible à remplir une demande de location et à signer un bail. Les comptes peuvent être approuvés ou refusés par Kompas, à notre seule discrétion.

Les Utilisateurs seront invités à créer un compte dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes un « Locataire potentiel » ayant exprimé son intérêt à soumettre une demande de location, l'Organisation auprès de laquelle vous souhaitez louer le logement désigné vous enverra une invitation par courriel ou fournira un lien sécurisé sur son site Web pour vous joindre à la Plateforme et remplir la demande; ou
Si vous êtes un « Locataire actuel » qui loue activement un logement d'une Organisation partenaire de la Plateforme, l'Organisation vous enverra une invitation par courriel pour vous joindre à la Plateforme.

Les renseignements requis pour créer un compte comprennent votre prénom, votre nom, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone. Ces renseignements peuvent être désignés dans les présentes CU ou dans la Politique de confidentialité comme les « Renseignements de compte du Locataire ». En soumettant des Renseignements de compte du Locataire, vous déclarez et garantissez qu'ils sont véridiques et exacts au meilleur de votre connaissance. La soumission de Renseignements de compte du Locataire faux ou trompeurs peut entraîner votre exclusion des Services, à notre seule discrétion.

Dans le cadre de l'enregistrement de votre compte, il vous sera demandé de créer un mot de passe. Il vous incombe de créer un mot de passe suffisamment robuste pour ne pas être facilement découvert par des tiers. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre mot de passe et vous êtes responsable de toutes les activités effectuées dans votre compte, que ce soit par vous ou par un tiers. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité de votre compte. Vous pourrez modifier votre mot de passe en tout temps.

Kompas se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, à sa seule discrétion, en tout temps et pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si vous avez enfreint la lettre ou l'esprit des CU.

Soumission d'une demande de location et signature de votre bail

Demande de location

Après la création de votre compte à titre de Locataire potentiel, vous serez invité par courriel ou par SMS (message texte) à soumettre une demande de location pour louer un logement d'une Organisation. L'Organisation peut demander votre consentement pour effectuer une vérification personnelle, pouvant comprendre une enquête de crédit ainsi qu'une vérification d'identité et/ou de revenus, tel que décrit à la section « Données personnelles recueillies à votre sujet auprès de tiers et ce que nous en faisons » de notre Politique de confidentialité. Après avoir examiné votre demande de location, l'Organisation disposera d'une entière discrétion pour déterminer votre admissibilité à louer le logement et décider si vous êtes finalement retenu par l'Organisation pour signer un bail et louer le logement en question. L'Organisation vous informera de sa décision en dehors de la Plateforme.

Signature de votre bail; renouvellement du bail

Si l'Organisation accepte votre demande de location, elle vous enverra une invitation à signer le contrat de bail par l'entremise de notre fournisseur de signature électronique, DocuSeal, soit par courriel, soit directement sur la Plateforme.

Vers la fin de la durée de votre bail, l'Organisation peut vous offrir de renouveler votre bail en vous transmettant un avis de renouvellement pouvant comprendre des modifications aux conditions de votre bail existant (p. ex., loyer, chauffage, stationnement). Veuillez noter que les modalités et la date de transmission de l'avis de renouvellement varieront selon les règles et règlements de la province ou de l'État où se trouve votre logement. Lors de la création de votre compte sur la Plateforme, il vous sera demandé de consentir à recevoir les avis de renouvellement de bail directement par l'entremise de la Plateforme. Si vous consentez à cette fonction, vous serez dirigé pour accepter les conditions du renouvellement en en signant une copie via DocuSeal dans le délai imparti.

Le bail et son avis de renouvellement seront rédigés conformément aux exigences légales applicables de la province ou de l'État où se trouve votre logement. Veuillez noter que Kompas n'est pas responsable de la forme ni du contenu de tout bail ou renouvellement. Veuillez adresser toutes vos questions relatives au bail à l'Organisation concernée.

Paiements de loyer

Kompas facilite la perception de vos paiements de loyer par l'un des modes de paiement suivants :

Paiement par carte de crédit;
Transfert électronique de fonds;
Virement Interac; et
Débit préautorisé (auquel cas, il vous sera demandé de remplir une entente de débit préautorisé lors de la signature d'un contrat de bail avec une Organisation).

Votre mode de paiement du loyer sera déterminé entre vous et l'Organisation, conformément aux modalités de votre contrat de bail. Nous faisons appel à notre processeur de paiement tiers de confiance Zūm Rails (le « Processeur de paiement tiers ») pour faciliter les paiements de loyer entre vous et une Organisation. Selon les modalités de paiement de votre bail, il vous sera demandé de fournir les « Renseignements de facturation » nécessaires (comme votre numéro de carte de crédit et l'adresse qui y est associée ou vos renseignements bancaires, par l'entremise des outils bancaires en ligne de votre banque) directement à notre Processeur de paiement tiers via un lien unique et protégé accessible depuis la Plateforme. Une fois traités, les paiements de loyer seront déposés directement dans le compte bancaire désigné de l'Organisation.

Kompas n'intervient pas dans le transfert de fonds entre vous et l'Organisation. Une fois les paiements de loyer acceptés par le Processeur de paiement tiers, ils sont traités conformément à ses règles et procédures de programme et à ses propres conditions d'utilisation. Kompas et le Processeur de paiement tiers sont des sociétés non affiliées et Kompas n'a aucune influence sur les activités du Processeur de paiement tiers. Kompas et/ou ses Représentants ne pourront en aucun cas être tenus responsables des pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou autres, résultant de toute erreur ou défaillance du Processeur de paiement tiers.

En cas de problème de paiement, comme des paiements erronés, des frais de retard ou des paiements en double, Kompas n'est pas responsable de la résolution de ces questions. Vous devez communiquer directement avec le Processeur de paiement tiers ou avec votre Organisation, selon le cas, pour régler tout problème de paiement.

Kompas tiendra un historique à jour des transactions de vos paiements de loyer, à compter de la date de création de votre compte, et votre historique de transactions ainsi que vos documents liés aux paiements seront accessibles via la Plateforme. Toutefois, Kompas n'aura accès à aucun Renseignement de facturation recueilli par le Processeur de paiement tiers sur ses propres serveurs sécurisés, et ne peut être tenu responsable de toute atteinte aux renseignements causée par une programmation défectueuse, des utilisateurs malveillants ou autrement, sur les serveurs du Processeur de paiement tiers.

Suppression de votre compte

Veuillez communiquer avec nous par courriel à support@kompaspm.com si vous souhaitez supprimer définitivement votre compte. Tout document relatif à vous, à votre bail ou à votre logement disponible sur la Plateforme sera supprimé 30 jours après la réception de votre demande de suppression de compte. Pour demander une copie de ces documents (si vous ne les avez pas déjà téléchargés vous-même depuis la Plateforme), vous devez le faire dans les 30 jours suivant la soumission de votre demande de suppression de compte. Toutes les demandes doivent être envoyées à support@kompaspm.com.

Si vous n'avez utilisé la Plateforme qu'à titre de Locataire potentiel, veuillez noter que votre compte demeurera actif à moins que vous ne nous écriviez pour demander sa suppression.

Communications sur la Plateforme

Communications des Locataires

Pour faciliter les communications entre les Locataires et les Organisations, les Locataires peuvent soumettre des demandes au moyen d'un formulaire à remplir directement sur la Plateforme. Les demandes peuvent comprendre des demandes de service ou d'entretien ou d'autres questions relatives au logement d'un Locataire. Les Locataires recevront une notification sur la Plateforme lorsque l'Organisation aura répondu à leur demande.

Communications des Organisations

Les Organisations peuvent envoyer des notifications pour informer les Locataires de sujets relatifs à leur logement, comme des interruptions de service prévues ou des rénovations planifiées. Ces notifications seront accessibles aux Locataires par l'entremise de la Plateforme.

Communications de la Plateforme

La Plateforme vous avisera automatiquement de certains sujets relatifs à votre bail et/ou à votre logement. Ces notifications peuvent comprendre des mises à jour sur l'entrée en vigueur de nouvelles conditions, des rappels de loyer en retard et d'autres communications pertinentes.

Historique des communications et documentation

Tout document qui vous a été fourni sur la Plateforme et/ou qui se rapporte à la relation propriétaire-locataire demeurera accessible via la Plateforme. Ces documents comprennent notamment, mais sans s'y limiter :

Une copie signée de votre bail, ses avis de renouvellement et toute autre documentation connexe;
Toutes les demandes que vous avez soumises précédemment;
Tout document fiscal; et
Votre historique de transactions et vos documents liés aux paiements, tel que décrit plus en détail à l'article 6.

Droits de propriété

Droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que : (i) les Services contiennent des renseignements exclusifs et confidentiels protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et d'autres lois; et (ii) Kompas, ses Représentants et/ou des tiers (par licence ou autrement) détiennent l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services et au contenu pouvant être présenté ou consulté par l'entremise des Services, y compris, sans limitation, tous les Droits de propriété intellectuelle s'y rapportant. Tous les droits non expressément accordés par les présentes CU sont réservés à Kompas et à ses concédants de licence. Les « Droits de propriété intellectuelle » désignent tous les droits existant à tout moment en vertu du droit des brevets, du droit d'auteur, du droit des secrets commerciaux, du droit des marques de commerce, du droit de la concurrence déloyale et de tout autre droit de propriété, ainsi que toutes les demandes, tous les renouvellements, toutes les prolongations et toutes les restaurations de ces droits, actuellement ou ultérieurement en vigueur partout dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non.

Vous vous engagez à ne pas, et à ne permettre à aucun tiers de : (i) copier, vendre, revendre, concéder sous licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées à partir de, décompiler, désosser, désassembler ou tenter autrement d'extraire le code source des Services, ou du contenu pouvant être présenté ou consulté par l'entremise des Services, à quelque fin que ce soit, sauf si les présentes CU ou les fonctionnalités des Services le permettent; (ii) poser tout geste visant à contourner ou à déjouer la sécurité déployée ou appliquée par toute fonctionnalité des Services; (iii) « encadrer » (frame) ou « refléter » (mirror) les Services ou leur contenu sur tout autre serveur ou appareil connecté à Internet; ou (iv) supprimer, masquer ou modifier les avis de droit d'auteur, marques de commerce ou autres avis de droits de propriété de Kompas ou de tout tiers apposés sur les Services, contenus dans ceux-ci ou consultés en lien avec ceux-ci.

Le contenu, l'agencement et la mise en page des Services, y compris, mais sans s'y limiter, ses marques de commerce, photos, logos, vidéos, fichiers audio, images, textes (sous forme de texte brut, HTML ou PDF) et le Code informatique, sont la propriété de Kompas, en propre ou sous licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou autrement utilisés sans la permission expresse de Kompas, ou tel que permis par les fonctionnalités des Services ou les présentes CU. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l'agencement ou de la mise en page des Services, du Code informatique, des images, logos, vidéos, fichiers audio ou marques de commerce figurant sur la Plateforme et dans les Services, ou de toute portion ou œuvre dérivée de ceux-ci, peut contrevenir à des lois civiles ou criminelles, y compris, mais sans s'y limiter, aux lois sur la propriété intellectuelle, et Kompas pourra agir en conséquence.

Le paragraphe qui précède s'applique également aux biens de tiers utilisés dans le cadre des Services, y compris, mais sans s'y limiter, au Code informatique de tiers ou aux sites Web de tiers. Aux fins du présent article, le « Code informatique » comprend, sans s'y limiter, le code source dans tout langage de programmation, le code objet, les cadriciels, les fichiers CSS, PHP, JavaScript ou fichiers similaires, les gabarits, les modules ou tout fichier similaire, ainsi que la documentation connexe.

Renseignements soumis

Si vous choisissez de communiquer à Kompas (par quelque moyen que ce soit) des suggestions d'amélioration des Services ou toute idée ou proposition relative à Kompas ou à ses activités ou biens (collectivement, la « Rétroaction »), Kompas détiendra l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction et sera en droit de l'utiliser sans restriction. Vous cédez par les présentes, de manière irrévocable, l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction à Kompas et renoncez, en faveur de Kompas, de ses successeurs et ayants droit, à tous vos droits moraux sur la Rétroaction, et vous vous engagez à fournir à Kompas l'assistance dont elle pourrait avoir besoin pour documenter, parfaire et maintenir ses droits sur la Rétroaction. Vous reconnaissez et convenez qu'en fournissant toute Rétroaction à Kompas, vous n'avez droit à aucune compensation ni à aucun remboursement de quelque nature que ce soit de la part de Kompas, en aucune circonstance.

Liens externes

De temps à autre, Kompas peut fournir des liens vers d'autres sites Web ou services. Les liens des Services peuvent vous mener vers des sites Web ou services non couverts par les présentes CU (y compris les sites Web ou services de toute Organisation). Lorsque vous accédez ainsi à des ressources de tiers sur Internet, vous le faites à vos propres risques. Kompas fournit ces liens pour votre commodité et n'assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de ces autres sites Web ou services ni quant à la protection de votre vie privée (y compris la collecte de vos renseignements personnels) sur ces autres sites Web ou services. Nous vous encourageons à vérifier les conditions d'utilisation et/ou la politique de confidentialité de tout site Web ou service que vous visitez. Kompas ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au contenu des sites Web ou services vers lesquels nous fournissons des liens, ni quant aux produits ou services offerts par l'entremise de ces sites Web ou par les tiers qui les exploitent.

Kompas ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant de, causés par ou liés à : (1) votre utilisation de sites Web ou d'autres services accessibles par des liens depuis les Services, ou des renseignements qui s'y trouvent; (2) tout virus, cheval de Troie, ver ou autre fichier destructeur similaire reçu à la suite de votre utilisation de ces sites Web ou services; (3) l'utilisation de tout contenu, produit ou service (gratuit ou payant) offert sur ou par l'entremise de tout site Web ou service lié, ou la confiance qui y est accordée; ou (4) les actes des exploitants de ces sites Web ou services.

Interruption de service

De temps à autre, les Services (ou toute portion de ceux-ci) peuvent être indisponibles pendant de brèves périodes pour des travaux d'entretien et/ou des modifications aux Services. Bien que nous nous efforcions de rendre cette indisponibilité aussi brève que possible, Kompas et ses Représentants ne pourront être tenus responsables des pertes ou dommages, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant de l'interruption du fonctionnement normal des Services, et déclinent toute responsabilité à cet égard.

Résiliation des CU et de l'accès aux Services

Vous convenez que Kompas, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, a le droit (mais non l'obligation) de bloquer votre adresse IP, de révoquer vos identifiants de compte ou de mettre fin autrement à votre accès aux Services ou à votre utilisation de ceux-ci (en tout ou en partie), immédiatement et sans préavis, si Kompas estime que vous avez agi de manière contraire à la lettre ou à l'esprit des CU ou de la Politique de confidentialité, ou que vous avez enfreint toute autre politique publiée.

Kompas peut également, à sa seule discrétion et en tout temps, cesser de fournir les Services, en tout ou en partie, avec ou sans préavis. Vous convenez que Kompas et ses Représentants ne pourront être tenus responsables envers vous ou tout tiers des pertes ou dommages, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant de la résiliation de votre accès aux Services, ou de la cessation des Services ou de toute partie de ceux-ci par Kompas.

La résiliation des Services ou de votre accès aux Services mettra fin aux présentes CU entre vous et Kompas. Toutes les dispositions des présentes CU qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes CU y survivront, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les exonérations de garanties, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

Tout bail ou autre contrat conclu avec une Organisation existe séparément et indépendamment des CU. Toute modification ou résiliation des présentes CU n'affectera pas votre contrat ni votre relation juridique avec une Organisation.

Exonération de garanties

Les Services, ou tout matériel (y compris le matériel de tiers) qui en provient, sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

Kompas décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de titre et d'absence de contrefaçon; les garanties selon lesquelles les Services, les renseignements qui s'y trouvent ou tout matériel qui en provient, ainsi que tout matériel de tiers, seront ininterrompus, exempts d'erreurs, exacts, fiables et exempts de virus et d'autres composants nuisibles; ainsi que les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Kompas, ses sociétés affiliées et leurs Représentants respectifs ne garantissent pas que : (i) les Services seront sécurisés ou disponibles à un moment ou à un endroit donné; (ii) les défauts, erreurs ou omissions seront corrigés; ou (iii) les résultats de l'utilisation des Services ou de tout contenu consulté depuis la Plateforme répondront à vos exigences ou attentes.

Une partie du contenu affiché dans le cadre des Services (y compris sur la Plateforme) comprend des éléments appartenant à des tiers (y compris des Organisations) ou fournis par eux. Vous reconnaissez que Kompas n'assume aucune responsabilité à l'égard de ce contenu.

Dans la mesure où la loi ne permet pas l'exonération de garanties, tout le contenu accessible dans le cadre des Services (y compris sur la Plateforme) et toutes les opérations des Services ne sont garantis qu'au minimum légalement requis.

Limitation de responsabilité

Kompas fournit aux Organisations les moyens de gérer leurs immeubles et de faciliter la coordination avec les locataires pour remplir les demandes de location, signer les baux et gérer la relation propriétaire-locataire. La Plateforme sert d'outil de comptabilité et de gestion immobilière et Kompas n'assume aucune responsabilité quant (a) aux questions relatives à l'état physique ou à l'entretien des logements ou (b) à toute autre question découlant de la relation propriétaire-locataire ou s'y rapportant. Si vous éprouvez des problèmes avec votre logement, votre demande de location, votre bail ou une Organisation, vous devez communiquer directement avec l'Organisation qui gère l'immeuble. Kompas n'est pas responsable du traitement ni de la résolution des problèmes relatifs à votre logement, à votre demande de location, à votre bail ou à votre relation avec une Organisation. Si votre problème avec une Organisation persiste, nous vous recommandons de communiquer avec l'autorité réglementaire responsable du traitement des plaintes des locataires ou des consommateurs dans le territoire où vous résidez.

En aucun cas Kompas, ses Représentants ou ses concédants de licence ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de ou se rapportant à (i) votre logement, votre demande de location, votre bail ou votre relation avec une Organisation; (ii) votre accès aux Services, votre utilisation ou mauvaise utilisation de ceux-ci, ou votre incapacité à y accéder ou à les utiliser; (iii) votre confiance en tout renseignement consulté via la Plateforme; ou (iv) l'interruption, la suspension ou la cessation de tout ou partie des Services; et ce, dans tous les cas, quelle que soit la cause d'action (contractuelle, en garantie, délictuelle, quasi délictuelle, en responsabilité civile, en négligence, en responsabilité stricte ou selon toute autre théorie de responsabilité) et même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire des CU, notre responsabilité globale pour toute réclamation liée à votre utilisation des Services ne dépassera en aucun cas 500 $.

Vous comprenez et convenez expressément que Kompas, ses Représentants ou ses concédants de licence ne pourront être tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, d'achalandage, d'usage, de données ou autres pertes intangibles, que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel, de la responsabilité stricte, de la négligence, de la responsabilité civile générale ou de toute autre cause d'action en droit ou en équité, se rapportant aux Services, aux renseignements et au contenu disponibles dans le cadre des Services (y compris sur la Plateforme), à votre utilisation des Services (y compris votre relation avec une Organisation, le fait de remplir une demande de location ou la signature d'un bail), aux activités découlant de votre utilisation des Services, à tout matériel de tiers disponible dans le cadre des Services (y compris sur la Plateforme), ou à tout matériel consulté depuis les Services (y compris depuis la Plateforme). Cette limitation de responsabilité s'applique, sans limitation, à tout dommage ou préjudice causé par toute erreur, omission ou autre défaillance de Kompas ou de ses Représentants, toute interruption, tout défaut ou tout retard de fonctionnement ou de transmission, y compris une défaillance des lignes de communication, tout virus informatique, ainsi que tout vol, toute destruction, toute altération, tout accès non autorisé ou toute utilisation de dossiers électroniques.

Certains territoires ne permettent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Indemnisation

Nonobstant toute autre disposition des CU ou tout acte ou omission de Kompas ou de ses Représentants, vous vous engagez à indemniser, à défendre et à tenir indemnes Kompas et ses Représentants, le cas échéant, de tous dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats), réclamations ou demandes, découlant de : (i) votre utilisation des Services, des renseignements qui s'y trouvent ou du matériel qui en provient, ou votre connexion à ceux-ci; (ii) votre participation à toute activité découlant des Services, des renseignements qui s'y trouvent ou des renseignements ou du matériel qui en proviennent; (iii) votre violation des CU ou de la Politique de confidentialité, ou tout manquement à vos obligations en vertu de celles-ci; ou (iv) votre violation de tout droit d'un tiers.

Droit applicable et juridiction compétente

Les lois du Québec, au Canada, et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous convenez que toute action ou procédure judiciaire entre vous et Kompas sera intentée exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, au Canada. Nonobstant ce qui précède, Kompas aura le droit d'intenter une action contre vous devant tout tribunal compétent du territoire où vous résidez ou vous trouvez : (i) pour obtenir une injonction contre vous; (ii) pour obtenir un jugement contre vous lorsqu'un jugement du tribunal de Montréal ne serait pas, ou pourrait ne pas être, exécuté par le territoire où vous résidez ou vous trouvez; ou (iii) pour faire exécuter dans votre territoire un jugement obtenu contre vous devant le tribunal de Montréal.

Dispositions diverses

Les CU, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'entente intégrale entre vous et Kompas concernant votre utilisation des Services et remplacent toute entente antérieure entre vous et Kompas.
Kompas ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes CU lorsque ce manquement résulte d'une cause indépendante de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications, ou tout événement de force majeure.
Si une disposition des CU ou de la Politique de confidentialité est jugée invalide par un tribunal compétent, vous et Kompas convenez néanmoins que les autres dispositions des CU ou de la Politique de confidentialité, selon le cas, demeureront pleinement en vigueur.
Le fait que Kompas n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes CU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, dont Kompas pourra toujours se prévaloir.
Nous pouvons céder les présentes CU, à notre seule discrétion, sans restriction.
Les titres des articles des CU et de la Politique de confidentialité ne sont fournis qu'à titre indicatif et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle.