Conditions de service

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE (les « Conditions de service ») constituent une entente juridique entre vous (le « Client » ou « vous ») et Kompas Inc. (« Kompas » ou « nous ») (chacun étant une « Partie » et collectivement, les « Parties ») qui énonce, entre autres choses, les modalités et conditions de la prestation par Kompas des Services (définis ci-après) en votre faveur.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DE SERVICE

• Votre consentement. EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME (DÉFINIE CI-APRÈS) OU EN L’UTILISANT, OU EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS DES CONDITIONS DE SERVICE ET VOUS Y CONSENTEZ SANS AUCUNE RÉSERVE, MODIFICATION, AJOUT NI SUPPRESSION. Si vous n’acceptez pas l’une des dispositions des Conditions de service, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la Plateforme ni les Services. L’accès à la Plateforme ou aux Services, ou aux deux, peut vous être refusé, avec ou sans préavis, si vous ne vous conformez pas aux dispositions des Conditions de service.
• Modifications. NOUS POUVONS, DE TEMPS À AUTRE, MODIFIER LES CONDITIONS DE SERVICE ET NOUS PUBLIERONS UNE COPIE DES CONDITIONS DE SERVICE MODIFIÉES À L’ADRESSE SUIVANTE : www.kompaspm.com/fr/conditions-de-service; NOUS VOUS ENCOURAGEONS DONC À LES CONSULTER PÉRIODIQUEMENT. Si nous apportons des modifications importantes aux Conditions de service, nous vous en aviserons par courriel. Si vous souhaitez annuler votre compte parce que vous n’acceptez pas les Conditions de service modifiées, vous pouvez le faire en transmettant une demande d’annulation par courriel à l’adresse support@kompaspm.com. Malgré ce qui précède, l’annulation de votre compte est sans effet sur tout Bon de commande (défini ci-après) en cours, et la version des Conditions de service en vigueur avant cette modification continue de s’appliquer à ce ou ces Bons de commande et à votre utilisation des Services. Vous êtes réputé avoir accepté les Conditions de service modifiées si vous continuez d’accéder à la Plateforme ou aux Services, ou de les utiliser, après avoir été avisé par courriel de ces modifications importantes. Nous nous réservons le droit de refuser à quiconque l’accès à notre Plateforme à tout moment.

1. INTERPRÉTATION

1.1 Définitions. Sauf s’ils sont définis autrement dans les présentes, les termes s’entendent au sens indiqué à l’Appendice 1.

1.2 Expressions. Lorsque le mot « notamment », le verbe « comprendre » ou l’expression « y compris » sont utilisés dans les Conditions de service, ils sont interprétés de manière à inclure l’expression « sans s’y limiter ».

1.3 Ordre de primauté. En cas d’incompatibilité entre les dispositions prévues dans les Conditions de service (y compris dans leurs Appendices) et figurant dans un Bon de commande (défini ci-dessous), les dispositions des présentes Conditions de service prévalent (à moins que le Bon de commande n’en dispose expressément autrement).

1.4 Formulaires types. Aucune disposition des bons de commande du Client ni d’autres documents transmis par le Client dans le cadre des présentes Conditions de service ou, sous réserve de l’article 1.3 ci-dessus, d’un Bon de commande ne peut être interprétée comme modifiant, rectifiant ou complétant les termes des Conditions de service.

1.5 Monnaie. Sauf disposition contraire expresse des Conditions de service, tous les montants mentionnés dans les présentes Conditions de service (notamment tous les Bons de commande connexes), y compris le symbole « $ » sont en monnaie légale du Canada.

2. SERVICES

2.1 Étendue des Services. Sous réserve des modalités des présentes Conditions de service, du paiement intégral des Frais applicables et du Bon de commande applicable, Kompas (i) met à la disposition du Client la plateforme logicielle exclusive de gestion immobilière et de tenue des comptes (la « Plateforme ») (les « Services de la Plateforme »); et (ii) fournit les services prévus dans l’entente de services de soutien jointe aux présentes à titre d’Appendice 2 (les « Services de soutien », et collectivement avec les Services de la Plateforme, les « Services »). Kompas fournit les Services de la Plateforme conformément à l'entente de niveau de service ci-jointe à titre d'Appendice 5.

2.2 Bon de commande. Les Parties conviennent que chaque Bon de commande conclu en vertu des présentes Conditions de service est réputé accepté et sous sa forme définitive après sa signature par un représentant dûment autorisé de chaque Partie.

2.3 Modifications; correctifs. Le Client reconnaît et accepte que Kompas puisse, de temps à autre et à sa seule discrétion, modifier ou mettre à jour les Services de la Plateforme. Le Client est tenu d’accepter tous les Correctifs nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme, au fur et à mesure que ces Correctifs sont lancés par Kompas selon les besoins. À l’exception des activités de maintenance d’urgence ou de sécurité connexes, Kompas met en œuvre des efforts raisonnables sur le plan commercial pour coordonner avec le Client le calendrier d’application des Correctifs, en fonction de la prochaine période standard de maintenance.

2.4 Suspension des Services. Kompas peut suspendre le compte du Client, son accès à la Plateforme ou l’usage qu’il en fait si (i) le Client ou un Utilisateur enfreint une disposition des Conditions de service et si cette infraction n’est pas corrigée dans les quinze (15) jours suivant la réception par le Client d’un avis écrit de Kompas, (ii) Kompas détecte une fraude, une atteinte à la sécurité ou toute autre menace semblable causant ou susceptible de causer, selon son appréciation raisonnable, des dommages à la Plateforme, à l’infrastructure informatique de Kompas ou aux Données du Client, ou (iii) Kompas entreprend une maintenance planifiée. Kompas déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour rétablir l’accès à la Plateforme ou son utilisation, dès que possible après la suspension. Toute suspension par Kompas des Services de la Plateforme en application du présent article 2.4 ne dégage pas le Client de ses obligations de paiement au titre des Conditions de service.

3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

3.1 Utilisation des Services. Le Client (i) est responsable des moyens par lesquels il acquiert les Données du Client, de l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de l’utilisation des Données du Client (ce qui comprend l’obtention par le Client de toutes les licences et de tous les autres droits pour l’utilisation des Données du Client par Kompas en vertu des présentes Conditions de service); (ii) met en œuvre des efforts raisonnables sur le plan commercial pour empêcher l’accès à la Plateforme ou son utilisation non autorisés et aviser Kompas sans délai de tout accès ou utilisation non autorisé; (iii) utilise les Services uniquement en conformité avec les Conditions de service et les lois et règlements gouvernementaux applicables; et (iv) est responsable de l’achat et du maintien en bon état de fonctionnement de tout l’équipement (y compris l’équipement et les systèmes de réseau), des logiciels et de la connexion Internet nécessaires à l’accès aux Services et à leur utilisation.

3.2 Restrictions – Services. Sauf disposition contraire aux présentes, le Client ne peut pas : (i) prêter, louer, transférer, transmettre, céder, vendre, distribuer ou concéder en sous-licence les Services, en totalité ou en partie; (ii) modifier, combiner ou distribuer les Services (en totalité ou en partie) avec un autre logiciel ou programme d’une manière qui soumet les Services à des conditions de licence de code source libre; (iii) utiliser les Services pour stocker ou transmettre du matériel de contrefaçon, diffamatoire ou autrement illégal ou délictuel, ou pour stocker ou transmettre du matériel (notamment les Données du Client) en violation du droit à la vie privée d’un tiers; (iv) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des Programmes malveillants; (v) entraver ou perturber l’intégrité ou la prestation des Services; (vi) copier, incorporer dans un cadre ou reproduire quelque partie ou contenu que ce soit des Services, si ce n’est dans son propre intranet ou à des fins opérationnelles internes; (vii) rétroconcevoir, décompiler ou désassembler des Services ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux de Kompas; ou (viii) accéder aux Services ou les utiliser pour créer un produit ou service concurrent ou copier des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques des Services.

3.3 Assistance et information. Le Client est généralement tenu de coopérer de bonne foi avec Kompas et, sans limiter la portée de ce qui précède, le Client doit fournir rapidement à Kompas l’ensemble des données, des renseignements, des documents, de l’accès et de l’assistance nécessaires à l’exécution des obligations de Kompas au titre des présentes ou de toute autre manière raisonnablement demandée par Kompas. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client (i) se conforme aux délais d’intégration applicables; (ii) exécute les tâches et assume les responsabilités et les obligations du Client prévues dans le Bon de commande applicable; (iii) fournit le contenu particulier demandé par Kompas dans le format demandé; (iv) s’assure de la coopération rapide et efficace de tout son personnel qui doit aider Kompas dans le cadre de la prestation des Services; (v) est responsable de la gestion de toutes les communications avec les Locataires concernant les Biens et le rapport locateur-locataire (c.-à-d. les problèmes qui ne concernent pas directement la disponibilité de la Plateforme); et (vi) se conforme à toutes les lois applicables dans le cadre des obligations lui incombant au titre des présentes, y compris toutes les lois applicables sur l’immobilier concernant sa gestion des Biens et dans le cadre de ses relations et communications avec les Locataires (collectivement, les « Responsabilités du Client »).

3.4 Mots de passe. Le Client est seul responsable de (i) la fourniture et du contrôle de l’accès de ses Utilisateurs à la Plateforme (authentification unique ou autre processus), (ii) la préservation de la confidentialité des identifiants et des mots de passe des Utilisateurs pour accéder à la Plateforme; et (iii) de la limitation ou de la protection de l’accès à l’équipement du Client (matériel et logiciel) requis pour accéder aux Services de la plateforme et les utiliser.

3.5 Utilisateurs. Le Client est responsable de toute utilisation, bonne comme mauvaise, des Services par ses Utilisateurs ainsi que de leurs manquements aux modalités des Conditions de service et indemnise Kompas de l’ensemble des dommages, des frais et des dépenses occasionnés par ces utilisations ou manquements.

3.6 Non-respect. Si le Client ne s’acquitte pas des Responsabilités du Client de façon répétée ou déraisonnable ou ne se conforme pas aux obligations lui incombant au titre des présentes Conditions de service, Kompas peut suspendre les Services à sa seule discrétion, sur remise d’un avis au Client.

4. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

4.1 Protection des Données du Client. Kompas conserve des mesures administratives, physiques et techniques conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du Client. Kompas n’accède pas aux Données du Client, sauf (i) dans le cadre de l’exécution des obligations lui incombant au titre des présentes, (ii) pour éviter ou régler des problèmes de service ou techniques, ou (iii) à la demande du Client dans le cadre des questions de soutien au Client. En aucun cas, Kompas ne partage les Données du Client avec un tiers autre que ses sous-traitants ou fournisseurs de services tiers qui doivent y avoir accès pour l’exécution des obligations incombant à Kompas au titre des présentes, ou si la loi applicable ou une autorité gouvernementale l’exige.

4.2 Conservation et suppression des Données du Client. Kompas conserve toutes les Données du Client en sa possession jusqu’à ce qu’elles soient supprimées conformément aux présentes Conditions de service. Sauf si la loi applicable l’exige, Kompas supprime toutes les Données du Client en sa possession si nécessaire selon les besoins conformément aux modalités de sa politique de protection des renseignements personnels alors en vigueur.

4.3 Conformité aux lois sur la protection de la vie privée. Le Client déclare et garantit qu’il se conforme à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée, y compris en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la divulgation et la manipulation des renseignements personnels qui font partie des Données du Client ou qui sont autrement fournis à Kompas aux fins des présentes Conditions de service. Sans limiter ce qui précède, le Client déclare ce qui suit, le garantit et s’y engage : (i) il a (et aura) fourni les avis et obtenu tous les consentements et droits requis par le droit applicable pour permettre à Kompas de traiter légalement les Données du Client comme le permettent les présentes Conditions de service; (ii) il a le plein droit et le pouvoir de mettre les Données du Client à la disposition de Kompas dans le cadre des présentes Conditions de service; et (iii) le traitement par Kompas des Données du Client conformément aux présentes Conditions de service n’enfreint ni ne viole aucune loi applicable ni aucun droit d’un tiers. Kompas déclare et garantit qu’elle se conforme à toutes les lois et à tous les règlements applicables relatifs à la protection de la vie privée concernant le traitement des Données du Client.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Propriété et licences du Client. Le Client possède tous les droits, titres et intérêts dans les Données du Client et les Marques de commerce du Client, y compris tous les Droits de Propriété intellectuelle qui y sont attachés. Le Client accorde à Kompas une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, utiliser, copier, reproduire, afficher, sauvegarder, traiter et transmettre les Données du Client et les Marques de commerce du Client aux fins de la prestation des Services, et seulement dans la mesure nécessaire.

5.2 Propriété intellectuelle appartenant à Kompas. Kompas (ou ses concédants de licence) conserve tous les droits, titres et intérêts dans ce qui suit : (i) la Plateforme, y compris les Correctifs, les améliorations ou les diverses modifications apportées à la Plateforme; (ii) les Données de la Plateforme; (iii) la Propriété intellectuelle de Kompas; (iv) toutes les Marques de commerce de Kompas; et (v) tous les Droits de Propriété intellectuelle relatifs à tout ce qui précède. Le Client n’acquiert aucun droit ni aucune licence à l’égard de la propriété de Kompas, sauf disposition contraire expresse des Conditions de service. Le Client ne retire aucun avis de Droits de Propriété intellectuelle affiché de nouveau par l’entremise des Services ou incorporé aux Services.

5.3 Licence accordée au Client. Par les présentes, Kompas accorde au Client une licence libre de redevances, mondiale, non exclusive, non transférable et ne pouvant être accordée en sous-licence pour utiliser toute Propriété intellectuelle appartenant à Kompas qui est comprise, incorporée ou autrement requise pour utiliser les Services, uniquement dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services, selon le cas.

5.4 Commentaires. Kompas détient tous les droits, titres et intérêts dans les suggestions, les demandes ou les recommandations d’amélioration ou de mise en valeur des Services que le Client (y compris ses représentants) peut, seul ou avec Kompas, faire ou proposer pendant la durée des Conditions de service (collectivement, les « Commentaires »). Par les présentes, le Client, irrévocablement, (i) cède à Kompas tous les droits, titres et intérêts dans les Commentaires à Kompas et (ii) renonce, en faveur de Kompas et de ses successeurs et ayants droit, à tous les droits moraux que le Client détient ou peut détenir dans les Commentaires, partout dans le monde, dans toute la mesure où il est possible d’y renoncer dans chaque territoire concerné.

6. FRAIS ET TAXES

6.1 Frais. En contrepartie des Services, le Client paye les frais prévus dans le Bon de commande applicable (les « Frais »). Kompas facture au Client (i) les Frais d’abonnement prévus dans un Bon de commande; et (ii) les autres Frais (y compris les frais de transaction tels que détaillés dans un Bon de commande), dans chaque cas plus les taxes applicables, conformément aux modalités de paiement prévues dans le Bon de commande. Kompas se réserve le droit d’augmenter les Frais annuellement (y compris pour lever tout doute les Frais prévus dans le modèle de tarification intégré à tout Bon de commande), sous réserve de la remise d’un préavis écrit raisonnable au Client. Toute augmentation annuelle ne dépasse pas le pourcentage d’augmentation de l’Indice des prix à la consommation pour tous les articles au Canada (publié par Statistique Canada), plus 10 %.

6.2 Modalités de paiement. Le Client paye les Frais par prélèvement automatique à la suite de la remise de la facture applicable et conformément aux modalités prévues dans le Bon de commande. À titre de condition pour recevoir les Services, le Client doit remplir, signer et remettre à Kompas le formulaire de prélèvement automatique joint au Bon de commande applicable. Tous les paiements doivent être réglés en intégralité, sans aucune déduction ni retenue et sans exercer aucun droit de compensation.

6.3 Traitement des paiements. Kompas peut recourir à certains sous-traitants tiers de traitement des paiements selon les besoins (les « Sous-traitants tiers de traitement des paiements »), et le Client doit être en mesure de recourir à ces Sous-traitants tiers de traitement des paiements pour recouvrir les paiements par l’intermédiaire de la Plateforme. À titre de condition pour recevoir (et continuer à recevoir) les Services, le Client doit (i) établir des comptes de commerçant auprès des Sous-traitants tiers de traitement des paiements désignés de Kompas; (ii) remplir et signer les demandes d’ouverture de compte (et les ententes connexes) jointes au Bon de commande applicable ou tout autre documents raisonnablement demandés en lien avec le Sous-traitant tiers de traitement des paiements désigné de Kompas (les « Ententes de traitement des paiements »); et (iii) être approuvé par le Sous-traitant tiers de traitement des paiements pour pouvoir accéder aux paiements en ligne. Le recours par le Client à un Sous-traitant tiers de traitement des paiements ou son utilisation de comptes de Sous-traitant tiers de traitement des paiements est régi exclusivement par la ou les Ententes de traitement des paiements. KOMPAS NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SOUS-TRAITANTS TIERS DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS OU D’UN COMPTE DE COMMERÇANT ÉTABLI AUPRÈS DE SOUS-TRAITANTS TIERS DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS.

6.4 Facturation des propriétaires. L’utilisation par le Client de la Plateforme peut entraîner certains Frais au nom des Propriétaires. Si le Client choisit sur la Plateforme de facturer à ces Propriétaires les Frais applicables (y compris les taxes applicables) directement pour ces Services, il doit obtenir tous les consentements et les droits requis par le droit applicable auprès des Propriétaires permettant à Kompas de les facturer directement.

6.5 Non remboursable. Nonobstant les droits du Client en vertu des articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec, auxquels le Client renonce expressément, tous les Frais payés ou à payer au titre de présentes ne sont pas remboursables.

6.6 Dépenses. En plus des Frais, le Client rembourse à Kompas toutes les dépenses raisonnables documentées engagées par Kompas (ou ses sous-traitants) dans le cadre de la prestation des Services (collectivement, les « Dépenses »), pourvu que le Client ait autorisé ces Dépenses au préalable.

6.7 Modalités de paiement. Les Modalités de paiement sont présentées dans le Bon de commande applicable.

6.8 Suspension des services. Si un montant dû par le Client au titre des Conditions de service est en retard de plus de 30 jours, Kompas peut, sans limiter ses autres droits et recours, suspendre les Services fournis au Client jusqu’à ce que ces montants aient été payés en totalité, si ces montants ne sont pas payés dans les dix (10) jours suivant la réception par le Client d’un avis écrit de Kompas.

6.9 Intérêts. En plus de tous les autres droits ou recours à la disposition de Kompas, tout montant non contesté non payé par le Client à l’échéance porte intérêt au taux le plus faible entre 1,5 % par mois et le taux maximal permis par la loi.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Durée des Conditions de service. Les Conditions de service prennent effet à la Date d’entrée en vigueur et restent en vigueur pendant un an (la « Durée initiale »), à moins qu’elles ne soient résiliées conformément à l’article 7.3 ou 7.4 plus bas. Après la Durée initiale, les Conditions de service sont automatiquement renouvelées pour des périodes successives d’un an (chacune étant une « Durée de renouvellement » et collectivement avec la Durée initiale, la « Durée ») selon les modalités contenues aux présentes, à moins (i) qu’elles ne soient résiliées conformément à l’article 7.3 ou à l’article 7.4 ci-dessous; ou (ii) que l’une des Parties n’avise par écrit l’autre Partie qu’elle ne souhaite pas renouveler les présentes Conditions de service au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée alors en vigueur.

7.2 Durée – Bon de commande. Si la durée d’un Bon de commande diffère de la Durée des présentes Conditions de service, la durée de ce Bon de commande est mentionnée dans celui-ci.

7.3 Résiliation anticipée par le Client. Si le Client résilie les présentes Conditions de service, ou un Bon de commande, autrement que comme prévu à l’article 7.4, Kompas facture au Client tous les Frais engagés dans le cadre des Services jusqu’à la date d’effet de la résiliation (sauf dans la mesure où ils ont déjà été couverts par des paiements précédents du Client).

7.4 Résiliation pour motif valable. Chaque Partie peut résilier les Conditions de service ou un Bon de commande à tout moment : (i) si l’autre Partie manque à ses obligations importantes prévues aux présentes ou au titre d’un Bon de commande pertinent et si aucune mesure corrective n’est prise pour pallier ce manquement dans les trente (30) jours suivant la remise d’un avis écrit à la Partie en défaut; ou (ii) par avis écrit à l’autre Partie, si cette autre Partie prend ou est obligée par quiconque de prendre l’une des mesures suivantes : a) une cession, un arrangement ou un acte comparable en faveur de ses créanciers; b) une saisie ou une mise sous séquestre de ses actifs; c) le dépôt d’une requête en faillite, en insolvabilité ou en libération des débiteurs ou l’instauration de toute procédure relative à la faillite, à l’insolvabilité ou à la libération des débiteurs; d) l’exécution ou la menace d’exécution d’un acte de faillite; ou e) la liquidation ou la dissolution de l’entreprise en exécution d’une ordonnance rendue par un tribunal compétent.

7.5 Recours. La résiliation des Conditions de service ou d’un Bon de commande pour quelque motif que ce soit est sans effet sur les droits et recours d’une Partie à l’égard de l’autre Partie, en droit ou en equity, visant à obtenir des dommages-intérêts pour manquement à une obligation au titre des Conditions de service ou du Bon de commande, selon le cas.

7.6 Effet de la résiliation. À la résiliation des Conditions de service (i) tous les Bons de commande sont résiliés immédiatement; (ii) Kompas a le droit au paiement immédiat (A) des Frais à payer à la date d’effet de la résiliation; et (B) des Frais d’abonnement dus jusqu’à la fin de la Durée alors en vigueur; (iii) le Destinataire retourne immédiatement au Divulgateur (selon la définition de ces termes à l’article 11.2) toute l’Information confidentielle et toutes les copies de celle-ci sous quelque forme que ce soit en la possession ou sous le contrôle du Destinataire, relative aux Conditions de service, ou détruit cette Information confidentielle et ses copies et remet une confirmation écrite de cette destruction, selon ce qu’ordonne le Divulgateur; (iv) pendant trente (30) jours par la suite, Kompas conserve les Données du Client en sa possession et remet sans délai une exportation de ces Données du Client au Client à sa demande raisonnable; et (v) sauf dans le cas d’une entente contraire écrite entre les Parties, à la suite des trente (30) jours mentionnés au paragraphe (iv) du présent article, Kompas, sans engager sa responsabilité envers le Client ou un tiers, peut supprimer toutes les Données du Client qui se trouvent dans ses systèmes ou qui sont autrement en sa possession ou sous son contrôle conformément à l’article 4.2.

7.7 Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les articles 4.2, 5, 7.5 à 7.7 et 9 à 12 des présentes Conditions de service restent en vigueur à l’expiration des Conditions de service.

8. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

8.1 Déclarations et garanties réciproques. Chaque Partie déclare et garantit : (i) qu’elle est une société dûment constituée, organisée et existant en règle avec les lois de son territoire; (ii) qu’elle dispose de la pleine capacité, du pouvoir et de l’autorité de conclure les présentes Conditions de service, et (iii) que sa signature des présentes Conditions de service ne crée pas et ne constitue pas un manquement ou une inexécution aux termes d’un autre contrat ou acte auquel elle est partie.

8.2 Déclarations et garanties du Client. Le Client déclare et garantit à Kompas ce qui suit : (i) le Client possède (ou doit obtenir) tous les droits et consentements nécessaires sur les Données du Client et les Marques de commerce du Client afin d’accorder à Kompas les licences octroyées en vertu des présentes (y compris pour permettre à Kompas de traiter licitement les Données du Client comme l’autorisent les présentes Conditions de service); (ii) la technologie, l’information, le matériel ou les licences accordés ou fournis à Kompas en vertu des présentes ne violent ou n’enfreignent aucun Droit de la propriété intellectuelle d’un tiers ou ne violent autrement aucune loi applicable; et (iii) le Client se conforme à toutes les lois applicables concernant sa gestion des Biens (y compris pour lever tout doute, comme requis dans le cadre de ses relations avec les Locataires).

8.3 Déclarations et garanties de Kompas. Kompas déclare et garantit au Client ce qui suit : (i) elle détient tous les droits nécessaires pour fournir les Services; (ii) elle et ses représentants possèdent les connaissances, l’expérience et les habiletés nécessaires pour fournir les Services; (iii) elle possède et maintient toutes les licences et tous les permis requis pour fournir les Services, ou les obtiendra; et (iv) les Services sont fournis de façon compétente et professionnelle, conformément aux normes et aux pratiques de l’industrie.

9. EXONÉRATION DE GARANTIE

9.1 Dispositions générales. LES SERVICES DE LA PLATEFORME SONT FOURNIS TELS QUELS. SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE À L’ARTICLE 8, KOMPAS DÉCLINE EXPRESSÉMENT, EN SON NOM ET AU NOM DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE OU LÉGALE NON CONTENUES AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’EXÉCUTION, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET À L’EXACTITUDE. PLUS PARTICULIÈREMENT, KOMPAS REJETTE EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE SUR : (I) LE FAIT QUE LES SERVICES RÉPONDENT AUX EXIGENCES OPÉRATIONNELLES DU CLIENT; (II) LE FAIT QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES EST EXEMPT D’ERREURS OU D’INTERRUPTIONS, OU QUE LES RÉSULTATS OBTENUS OU LES RAPPORTS PRODUITS PAR LEUR UTILISATION SONT PRÉCIS OU FIABLES; OU (III) LE FAIT QUE TOUTES LES ERREURS DE PROGRAMMATION OU DANS LES SERVICES PEUVENT ÊTRE CORRIGÉES OU TROUVÉES EN VUE D’ÊTRE CORRIGÉES.

9.2 Avis professionnel. KOMPAS NE DONNE PAS D’AVIS PROFESSIONNEL. L’ACTIVITÉ DE KOMPAS NE CONSISTE PAS À OFFRIR DES SERVICES OU DES CONSEILS JURIDIQUES, FINANCIERS, COMPTABLES, FISCAUX, IMMOBILIERS OU AUTRES. LE CLIENT DOIT CONSULTER LES SERVICES D’UN PROFESSIONNEL COMPÉTENT S’IL A BESOIN DE CE TYPE D’AIDE DANS LE CADRE DE SON UTILISATION DE LA PLATEFORME OU POUR L’INTERPRÉTATION OU L’UTILISATION DE RAPPORTS, RÉSUMÉS, ANALYSES, RELEVÉS OU D’AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA PLATEFORME.

9.3 Services bêta. Exclusion de garantie – Services bêta. S’IL Y A LIEU, LE CLIENT PEUT AVOIR LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UN PROGRAMME AVEC KOMPAS DANS LE CADRE DUQUEL IL PEUT UTILISER UNE VERSION BÊTA DES SERVICES, DES PRODUITS ET DES FONCTIONS (LES « SERVICES BÊTA ») OFFERTS PAR KOMPAS. CES SERVICES BÊTA NE SONT GÉNÉRALEMENT PAS ACCESSIBLES ET PEUVENT CONTENIR DES BOGUES, DES ERREURS, DES DÉFAUTS OU DES COMPOSANTS MALVEILLANTS. PAR CONSÉQUENT, KOMPAS OFFRE LES SERVICES BÊTA AU CLIENT TELS QUELS. KOMPAS NE DONNE AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE QUANT AUX SERVICES BÊTA, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NONOBSTANT LES DOCUMENTS PUBLIÉS OU LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, KOMPAS NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES BÊTA SONT EXEMPTS D’ERREURS OU QU’ILS RÉPONDENT À UN NIVEAU DE SERVICE INDIQUÉ, OU QU’ILS FONCTIONNENT SANS INTERRUPTIONS OU PANNES.

10. INDEMNISATION; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Indemnisation. Le Client accepte d’indemniser Kompas et ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayant droit de l’ensemble des réclamations, des actions, des pertes, des responsabilités, des dommages, des jugements, des intérêts, des amendes, des sanctions, des coûts et des dépenses de toutes sortes ou natures, y compris les honoraires raisonnables d’avocat et toutes les autres dépenses d’enquête et de défense relatives aux réclamations ou aux litiges d’un tiers (collectivement, les « Pertes »), découlant de ce qui suit ou qui y sont liés : (i) la violation des présentes Conditions de service ou les activités du Client ou de l’un de ses Utilisateurs en vertu des présentes Conditions de service (y compris le manquement aux Responsabilités du Client ou aux obligations lui incombant au titre des présentes Conditions de service); (ii) l’utilisation par le Client ou l’un de ses Utilisateurs des Services (y compris pour lever tout doute, son interprétation et l’utilisation de rapports, résumés, relevés ou d’autres documents produits par la Plateforme); (iii) les litiges entre le Client et ses Locataires; ou (iv) les litiges liés à des services tiers fournis directement ou indirectement dans le cadre de la Plateforme.

10.2 Exclusion de certains dommages. Kompas ne peut être tenue responsable et n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages découlant directement ou indirectement (i) des rapports, des résumés, des analyses, des relevés ou d’autres documents produits par la Plateforme ou de leur interprétation ou de leur utilisation par le Client ou ses Utilisateurs (pour lever tout doute, il incombe au Client de s’assurer que ces rapports, résumés, analyses, relevés ou autres documents sont présentés aux professionnels compétents pour leur examen); (ii) le manquement du Client aux Responsabilités du Client ou aux obligations lui incombant au titre des présentes de fournir des renseignements, l’accès ou de l’aide à Kompas sans délai conformément aux présentes ou lorsque Kompas le demande raisonnablement afin de s’acquitter de ses obligations; (iii) les litiges entre le Client et les Locataires; (iv) les litiges liés aux services tiers fournis directement ou indirectement dans le cadre de la Plateforme (notamment les services de maintenance); et (v) le recours par le Client aux Sous-traitants tiers de traitement des paiements et aux comptes de commerçant (ou un compte de sous-commerçant) établis avec les Sous-traitants tiers de traitement des paiements et aux comptes de commerçant.

10.3 Exclusion des dommages indirects. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LES PARTIES OU LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCES RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : (I) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXTRAORDINAIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, (II) LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU L’ENDOMMAGEMENT DE CELLES-CI, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE D’EXPLOITATION OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES CONDITIONS DE SERVICE (Y COMPRIS TOUS LES APPENDICES ET LES BONS DE COMMANDE CONNEXES), CAUSÉ PAR LES SERVICES, MÊME SI LA PARTIE EN QUESTION A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE SANS ÉGARD À LA FORME D’ACTION, QU’IL S’AGISSE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE L’APPLICATION DE LA GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS DES FABRICANTS ET DES FOURNISSEURS, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT.

10.4 Limitation des montants. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE KOMPAS POUR LES RÉCLAMATIONS DU CLIENT OU D’UNE AUTRE PERSONNE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE EST LIMITÉE AU MOINS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À KOMPAS PENDANT LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ; ET (II) 25 000 $.

10.5 Possibilités en cas de contrefaçon. Si l’utilisation des Services de la Plateforme par le Client fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet, selon Kompas, d’une réclamation pour contrefaçon, Kompas peut à son choix et à ses frais : (i) offrir au Client le droit de continuer à utiliser les Services de la Plateforme comme prévu aux présentes; (ii) modifier les Services de la Plateforme pour que ces services ne soient plus contrefaits; ou (iii) si les options précédentes ne sont pas raisonnablement réalisables, résilier les présentes Conditions de service et rembourser au Client les Frais prépayés non utilisés. Le présent article 10.5 énonce le recours exclusif du Client en cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’utilisation des Services de la Plateforme autorisée aux présentes contrefait ou détourne le droit d’auteur, le secret commercial, la marque de commerce ou le brevet d’un tiers.

10.6 Force majeure. Sauf en ce qui concerne l’obligation de payer un montant exigible, si la prestation de l’une des Parties est empêchée, entravée ou retardée en raison d’un cas de Force majeure, cette Partie est dispensée de son exécution dans la mesure où elle est empêchée, entravée ou retardée de ce fait pendant la durée de telles causes, et une telle obligation de la Partie aux présentes est suspendue dans la mesure et jusqu’à ce que de telles causes empêchent ou retardent son exécution. La Partie victime d’un cas de Force majeure en avise l’autre Partie par écrit. Si l’une des Parties invoque un cas de Force majeure et n’est pas en mesure de reprendre l’exécution dans les trente (30) jours suivant l’avis ou ne fournit pas durant cette période une assurance raisonnable qu’elle reprendra l’exécution dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, l’autre Partie peut mettre fin aux présentes Conditions de service sur préavis écrit de quinze (15) jours.

10.7 Répartition des risques. Le Client reconnaît que les tarifs de Kompas tiennent compte de la répartition des risques aux termes des Conditions de service et des limitations de responsabilité énoncées aux présentes.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Entente de non-divulgation antérieure. Si les Parties ont conclu une entente de non-divulgation avant la Date d’entrée en vigueur, une telle entente est résiliée par les présentes et remplacée dans son intégralité par les modalités du présent article 11.

11.2 Obligation de confidentialité. La Partie (le « Destinataire ») qui reçoit de l’autre Partie (le « Divulgateur ») de l’Information confidentielle, ou qui obtient autrement de l’Information confidentielle, préserve la confidentialité de l’Information confidentielle du Divulgateur et la protège avec le même degré de précaution utilisé par le Destinataire pour protéger sa propre information confidentielle et exclusive, ce degré ne devant en aucun cas être inférieur à un degré de précaution raisonnable. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Destinataire ne copie pas, ne reproduit pas, ne divulgue pas, ne distribue pas et ne publie pas l’Information confidentielle du Divulgateur et ne permet pas une telle action, sauf lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire aux fins des présentes Conditions de service ou pour se conformer à des lois, à des directives, à des politiques ou à des procédures applicables. Le Destinataire communique l’Information confidentielle seulement à ceux parmi ses représentants qui ont besoin de la connaître pour les besoins des Conditions de service ou de la manière autorisée aux présentes. Le Destinataire demeure responsable de toute infraction aux modalités du présent article 11 par ses représentants. Il est entendu que la communication d’Information confidentielle conformément à l’article 12.1 ne constitue pas un manquement au présent article 11.

11.3 Utilisation de l’Information confidentielle. Le Destinataire ne peut utiliser l’Information confidentielle du Divulgateur d’une manière autre que ce qui est raisonnablement requis aux fins des Conditions de service ou autorisé aux présentes.

11.4 Exclusions. Les restrictions imposées par le présent article 11 ne s’appliquent pas à l’Information confidentielle dont le Destinataire peut prouver (i) qu’elle est actuellement ou peut ultérieurement, sans que cela résulte d’un acte ou d’un défaut d’agir de la part du Destinataire, devenir notoire ou publique en dehors d’une infraction aux présentes Conditions de service, (ii) qu’elle est connue du Destinataire au moment de sa communication, sous réserve que celui-ci puisse établir de manière concluante par des preuves écrites antérieures à la divulgation qu’il en avait déjà connaissance et que cela ne résulte pas du manquement d’un tiers à une obligation de confidentialité, (iii) qu’elle est ultérieurement communiquée de bonne foi au Destinataire par un tiers en dehors de toute infraction, directe ou indirecte, de celui-ci à une obligation de confidentialité envers le Divulgateur, ou (iv) que cette divulgation ou cette utilisation est approuvée par une autorisation écrite du Divulgateur.

11.5 Communication légale. Si le Destinataire est légalement contraint de communiquer une partie de l’Information confidentielle du Divulgateur, le Destinataire en avise immédiatement le Divulgateur dans la mesure permise et collabore avec lui de bonne foi et de manière raisonnable afin de prévenir ou de limiter la communication ou d’obtenir une ordonnance préventive ou un autre recours. Si la communication ne peut être empêchée, que la demande d’ordonnance préventive ou l’autre recours échoue, ou si le Divulgateur renonce au respect de la présente disposition, le Destinataire s’engage à ne communiquer que la partie de l’Information confidentielle qu’il est légalement tenu de communiquer (selon la détermination raisonnable du Destinataire) et à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour obtenir la garantie que la confidentialité de l’Information confidentielle communiquée sera préservée conformément aux présentes.

11.6 Mesure d’injonction. Chaque Partie reconnaît que les restrictions contenues à la présente clause 11 sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de l’autre Partie. Chaque Partie comprend et accepte que les recours juridiques pour la violation de l’un des engagements ou de l’une des dispositions de l’article 11 sont insuffisants, que de telles violations peuvent causer un préjudice irréparable en très peu de temps, et que la Partie n’ayant pas commis de violation a droit à une mesure injonctive préliminaire ou à toute autre mesure injonctive à l’encontre d’une telle violation, sans qu’il soit nécessaire de prouver des dommages réels. Une telle mesure injonctive ne limite en rien tous les autres recours de l’autre Partie en droit et en equity pour l’application de ces engagements et de ces dispositions, et elle s’y ajoute.

11.7 Assistance. Chaque Partie convient d’aviser l’autre Partie si elle apprend ou a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une divulgation non autorisée de l’Information confidentielle de l’autre Partie s’est produite ou est susceptible de se produire.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Publicité. Sauf dans le cadre d’une procédure visant à faire appliquer les dispositions des présentes Conditions de service ou sauf là où la loi l’exige, aucune Partie ne fait connaître au public ou ne divulgue à un tiers l’existence ou les dispositions des Conditions de service, ni les Frais ni les conditions des présentes, sans le consentement préalable par écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que Kompas puisse mentionner, dans ses dépliants d’entreprise, ses documents marketing, ses communiqués de presse et sur son site Web, que le Client est un client de Kompas. À cet égard, le Client convient que Kompas peut utiliser les dénominations sociales et les logos du Client, sous réserve des politiques applicables du Client en matière de logos.

12.2 Sous-traitance. Kompas peut sous-traiter à un tiers certaines de ses obligations au titre des Conditions de service.

12.3 Droit applicable et tribunaux compétents. Les Conditions de service sont régies et interprétées conformément aux lois applicables de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent, à l’exception des règles régissant les conflits de lois. Les Parties conviennent que tout litige découlant directement ou indirectement des présentes Conditions de service ou qui y est lié, notamment toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, au Canada (district de Montréal). Ce choix de territoire de compétence et de lieu n’empêche pas une Partie de demander une mesure injonctive pour faire cesser une violation des droits de Propriété intellectuelle ou d’une obligation de confidentialité, ou pour faire exécuter ou reconnaître une décision ou une ordonnance dans un autre territoire de compétence.

12.4 Intégralité des Conditions de service. Les Conditions de service (y compris l’ensemble des Appendices, leurs Bons de commande et les addendas de traitement de données conclus en vertu des présentes) constituent l’intégralité de l’entente entre les Parties et annulent et remplacent toutes les ententes, déclarations ou garanties antérieures ou concomitantes, orales ou écrites, entre les Parties concernant l’objet des Conditions de service.

12.5 Cession. Aucune des Parties n’est autorisée à céder ou à transférer les présentes Conditions de service sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie, que celle-ci ne peut refuser ou retarder sans motif valable. Malgré ce qui précède, l’une ou l’autre des Parties peut, sans un tel consentement, céder ou transférer les présentes Conditions de service : (i) à toute Société affiliée de la Partie ou (ii) à toute personne ou entité acquérant la totalité des actions ou la totalité ou quasi-totalité de ses actifs aux termes d’une vente, d’une fusion ou d’une autre opération, sous réserve que : A) cette Société affiliée ou cet acquéreur s’engage par écrit à se conformer à toutes les modalités des Conditions de service; et, B) dans le cas du Client et à l’appréciation exclusive de Kompas, la Société affiliée ou l’acquéreur ne soit pas un concurrent de Kompas et ne représente pas autrement une menace pour ses Droits de propriété intellectuelle. Toute cession faite en violation de ce qui précède est réputée nulle.

12.6 Successeurs et ayants droit. Toutes les obligations énoncées aux Conditions de service sont contraignantes et s’appliquent en faveur des successeurs et ayants droit respectifs des Parties.

12.7 Divisibilité. Si un tribunal compétent juge qu’une quelconque disposition des Conditions de service est nulle, illégale ou inexécutoire, la nullité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des Conditions de service n’en sont nullement touchées ou diminuées.

12.8 Renonciation. L’omission par une Partie de faire respecter une disposition des Conditions de service ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni au droit de cette Partie de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition.

12.9 Avis. Tous les avis qui doivent être remis en application des présentes sont faits par écrit et sont réputés remis si : (i) ils ont été envoyés par courriel aux adresses de courriel respectives des Parties qui figurent à la page couverture des présentes Conditions de service (il sera possible de modifier ces adresses courriel par la suite en communiquant un avis écrit à chaque Partie); (ii) ils ont été envoyés par courrier de première classe ou remis en personne (y compris par un service de messagerie privé de vingt-quatre (24) heures) aux adresses respectives de chaque Partie figurant à la page couverture des présentes Conditions de service (adresses pouvant être modifiées par avis écrit à l’autre Partie). Un avis est réputé avoir été reçu au moment de sa remise en mains propres, au moment de son arrivée à l’adresse de l’autre Partie s’il est envoyé par la poste ou le jour ouvrable suivant sa transmission si l’avis a été envoyé par courriel.

APPENDICE 1 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions de service :

• « Biens » désigne les biens immobiliers alors gérés par le Client au moyen de la Plateforme;
• « Bon de commande » s’entend de tout formulaire ou autre document de commande établi entre les Parties, qui incorpore les termes des Conditions de service et qui, entre autres choses, détaille les Services commandés et les Frais correspondants;
• « Données de la Plateforme » signifie (i) toutes les données fournies par Kompas par l’entremise de la Plateforme; et (ii) toutes les données (autres que les Données du Client) générées par la Plateforme, y compris (A) toutes les métadonnées; et (B) toutes les Données du Client qui ont été transformées ou converties par la Plateforme en données anonymes ou ne permettant pas d’identifier le Client. Le Client reconnaît que les Données de la Plateforme sont utilisées, entre autres choses, comme données d’entrée pour les algorithmes exclusifs de la Plateforme;
• « Données du Client » désigne l’ensemble des données électroniques, des documents ou des autres renseignements fournis par le Client à Kompas, par l’intermédiaire de la Plateforme ou autrement, pour être utilisés dans le cadre des Services;
• « Droits de Propriété intellectuelle » s’entend de l’ensemble des brevets, des droits d’auteur, des marques de commerce, des noms commerciaux et d’autres droits de propriété, ainsi que les dépôts ou les demandes de dépôt concernant ce qui précède;
• « Force majeure » s’entend de toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes de la volonté d’une Partie, y compris les catastrophes naturelles, les agissements d’un gouvernement, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, le désordre civil, une pandémie, une épidémie, des quarantaines imposées par le gouvernement, un état d’urgence décrété par le gouvernement, le terrorisme, une grève ou d’autres conflits de travail, une panne ou des retards d’un fournisseur de services Internet, le piratage informatique, une violation de la sécurité ou des attaques de déni de service ou une panne de courant que des efforts raisonnables d’un point de vue commercial n’auraient pas pu éviter;
• « Information confidentielle » désigne (i) toute information non publique, confidentielle ou exclusive appartenant à une Partie, notamment, toute information concernant l’existence ou le contenu des présentes Conditions de service (y compris pour lever tout doute les modalités de fixation des prix prévues aux présentes), les Services, les Données du Client, ainsi que l’entreprise, les produits, les services, les activités, les opérations, les activités commerciales, les clients actuels et potentiels, la Propriété intellectuelle (y compris la Propriété intellectuelle de Kompas), la technologie, le savoir-faire, les droits de conception et les secrets commerciaux d’une Partie, transmis oralement, par écrit, au format électronique ou sous toute autre forme, et que l’information soit spécifiquement marquée comme étant confidentielle ou non; et (ii) toute copie, tout extrait ou toute reproduction, en totalité ou en partie, de l’un des éléments susmentionnés;
• « Investisseurs » désigne les investisseurs dans les Biens, désignés sur la Plateforme;
• « Locataires » désigne les locataires actuels ou éventuels des Biens, désignés sur la Plateforme;
• « Marques de commerce » désigne les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques, les habillages commerciaux, les noms d’entreprise, les noms de domaine, les dessins, les graphiques, les logos et les autres symboles commerciaux, ainsi que les indices d’origine, déposés ou non, ainsi que toute survaleur qui y est associée;
• « Partie » désigne Kompas ou le Client, selon le cas, et « Parties » désigne Kompas et le Client;
• « Processus » (y compris toute forme grammaticale infléchie) désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des données ou des ensembles de données, que ce soit ou non par des moyens automatisés, y compris la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’altération, l’accès, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction;
• « Programme malveillant » désigne les virus, les vers, les bombes à retardement, des chevaux de Troie et les autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants;
• « Propriétaire » désigne les propriétaires des Biens, désignés sur la Plateforme;
• « Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des idées, des notions, des inventions, des méthodes, des processus, du savoir-faire, des œuvres, des logiciels, des programmes informatiques et d’autres logiciels (notamment, les codes sources et le code objet, les algorithmes, les architectures, les structures, les interfaces utilisateurs, y compris les écrans, la mise en page et les outils de développement), des bases de données, des conceptions, des plans, des dessins, des dépliants, du contenu de sites Web, des documents publicitaires et de vente, ainsi que tout autre matériel de marketing, de même que les améliorations apportées à ce qui précède, ou les applications ou les œuvres dérivées de ce qui précède, ainsi que les autres formes de propriété intellectuelle, ayant ou non fait l’objet d’un dépôt, ou pouvant ou non faire l’objet d’un dépôt;
• « Propriété intellectuelle de Kompas » désigne toute Propriété intellectuelle développée par Kompas, ses Sociétés affiliées, ses concédants de licence ou par tout tiers au nom de Kompas, ou conçue ou mise en pratique pour la première fois par ces derniers, dans le cadre de la Plateforme, des Données de la Plateforme, des Services, de tous les produits ou services connexes et de tout autre produit ou service de Kompas;
• « Société affiliée » s’entend, à l’égard d’une entité, de toute autre entité qui la contrôle ou est contrôlée par elle, ou qui se trouve directement ou indirectement sous un même contrôle. Pour l’application de cette définition, une entité en contrôle une autre si la première : (i) possède, à titre de bénéficiaire ou officiellement, plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote de l’autre entité ou (ii) a le pouvoir d’élire la majorité des administrateurs de l’autre entité;
• « Utilisateur » désigne une personne (A) qui est autorisée par le Client à accéder aux Services et à les utiliser; (B) qui a été invitée à créer un compte sur la Plateforme par le Client; et (C) qui a obtenu des codes d’identification et des mots de passe d’utilisateur de la part du Client (ou de Kompas à la demande du Client).

APPENDICE 2 – ENTENTE DE SERVICES DE SOUTIEN

Les termes avec une majuscule employés aux présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions de service, sauf si le contexte indique un sens différent.

Terminologie

Dans la présente Annexe :

• « Services de soutien » renvoie aux services fournis par Kompas en réponse aux demandes du Client.
• « Problème majeur » indique que la Plateforme est inaccessible ou que plusieurs fonctionnalités sont inaccessibles ou gravement dégradées et ont des incidences graves sur les processus du Client, dans chaque case pour des raisons directement attribuables à Kompas. Plus précisément, (i) les Services sont inaccessibles ou gravement dégradés; (ii) la majorité des Utilisateurs du Client sont touchés; et (iii) le problème a une incidence grave sur de nombreux processus opérationnels du Client.

Modes de communication

Les Services de soutien sont fournis soit sur la Plateforme soit par courriel de soutien. Pour les Problèmes qui ne sont pas majeurs, le soutien sur la Plateforme ou par courriel de soutien est le mode de communication proposé (comme détaillé ci-dessous) :

Heures de soutien

Les Services de soutien standard sont offerts :

• De 9 h à 17 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi
• Le soutien pour les Problèmes qui ne sont pas majeurs est offert seulement pendant les heures de travail. Pour les Problèmes majeurs, communiquez avec Kompas aux coordonnées indiquées dans la section « Soutien en dehors des heures de travail » de la présente entente de services de soutien.

Tous les jours fériés canadiens sont exclus. Vous en trouverez la liste à Jours fériés – Canada.ca.

Soutien en dehors des heures de travail

Si le Client rencontre un Problème majeur, il peut communiquer avec Kompas au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique de soutien indiqué ci-dessous :

Lorsque vous communiquez avec le soutien pour un Problème majeur par courriel et en dehors des heures de soutien, ajoutez la mention « Urgent » dans l’objet du courriel.